Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

    Copropriété

    Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

    Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.

    De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs (particuliers).

    Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

    Logement individuel

    Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

    Vous êtes propriétaire occupant

    Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

    Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

    Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

    En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.

      Vous êtes propriétaire non occupant (bailleur)

      Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

      Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

      Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

      En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.

      Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs (particuliers).

      Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

      Voir aussi...

      Où s'adresser ?

      Assurance Banque Épargne Info Service

      Pour en savoir plus

      Références

      Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

        Copropriété

        Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

        Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.

        De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs (particuliers).

        Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

        Logement individuel

        Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

        Vous êtes propriétaire occupant

        Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

        Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

        Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

        En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.

          Vous êtes propriétaire non occupant (bailleur)

          Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

          Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

          Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

          En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.

          Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs (particuliers).

          Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

          Voir aussi...

          Où s'adresser ?

          Assurance Banque Épargne Info Service

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

            Copropriété

            Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

            Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.

            De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs (particuliers).

            Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

            Logement individuel

            Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

            Vous êtes propriétaire occupant

            Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

            Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

            Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

            En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.

              Vous êtes propriétaire non occupant (bailleur)

              Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

              Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

              Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

              En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.

              Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs (particuliers).

              Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Assurance Banque Épargne Info Service

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h