Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin

  • Régime local d'Alsace-Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Vous pouvez faire la demande de dispense :

  • Au moment de l'embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

    Salarié déjà couvert à titre individuel

    Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite :

    • Au moment de l'embauche

    • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

    À noter

    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

      Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

      Vous pouvez faire la demande :

      • Au jour de la mise en place des garanties

      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

      À noter

      Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

        Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)

        Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

        La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS (particuliers).

        Vous pouvez faire la demande :

        • Au moment de l'embauche

        • À la date de mise en place des garanties

        • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

        À noter

        Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

          Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

          Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

          Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

          Cette demande de dispense peut se faire :

          • Au moment de l'embauche

          • À la date de mise en place des garanties.

          Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

          À noter

          Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

            Salarié en CDD de moins de 12 mois

            Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

            Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

            À noter

            Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

              Salarié en CDD d'au moins 12 mois

              Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

              Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

              À noter

              Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                Apprenti

                La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                Cotisation au moins à 10 % du salaire brut

                Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                À savoir

                Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                  Cotisation inférieure à 10 % du salaire

                  La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                  CDD de moins d'1 an

                  Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                  Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                    CDD d'1 an ou plus

                    Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                    Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                          Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

                          Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

                          Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

                          Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

                          • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

                          • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin

                          • Régime local d'Alsace-Moselle

                          • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

                          • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

                          Vous pouvez faire la demande de dispense :

                          • Au moment de l'embauche

                          • À la date de mise en place des garanties

                          • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

                          À noter

                          Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                            Salarié déjà couvert à titre individuel

                            Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                            La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

                            La demande de dispense doit être faite :

                            • Au moment de l'embauche

                            • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

                            À noter

                            Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                              Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

                              Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

                              Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                              Vous pouvez faire la demande :

                              • Au jour de la mise en place des garanties

                              • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

                              À noter

                              Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)

                                Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                                La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS (particuliers).

                                Vous pouvez faire la demande :

                                • Au moment de l'embauche

                                • À la date de mise en place des garanties

                                • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

                                À noter

                                Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

                                  Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

                                  Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

                                  Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

                                  Cette demande de dispense peut se faire :

                                  • Au moment de l'embauche

                                  • À la date de mise en place des garanties.

                                  Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

                                  À noter

                                  Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

                                    Salarié en CDD de moins de 12 mois

                                    Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                                    Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                    À noter

                                    Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                      Salarié en CDD d'au moins 12 mois

                                      Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                      Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                      À noter

                                      Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                        Apprenti

                                        La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                        Cotisation au moins à 10 % du salaire brut

                                        Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                        Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                                        À savoir

                                        Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                                          Cotisation inférieure à 10 % du salaire

                                          La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                          CDD de moins d'1 an

                                          Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                                          Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                            CDD d'1 an ou plus

                                            Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                            Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                  A noter :
                                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                  Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.

                                                  Les modalités permettant de vous dispenser de la mutuelle ou de la prévoyance de votre entreprise varient en fonction de votre situation.

                                                  Salarié déjà bénéficiaire d'une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

                                                  Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

                                                  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire d'entreprise (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible). Peu importe que cette couverture soit facultative ou obligatoire

                                                  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin

                                                  • Régime local d'Alsace-Moselle

                                                  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

                                                  • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

                                                  Vous pouvez faire la demande de dispense :

                                                  • Au moment de l'embauche

                                                  • À la date de mise en place des garanties

                                                  • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense.

                                                  À noter

                                                  Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                                                    Salarié déjà couvert à titre individuel

                                                    Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                                                    La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

                                                    La demande de dispense doit être faite :

                                                    • Au moment de l'embauche

                                                    • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

                                                    À noter

                                                    Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

                                                      Salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

                                                      Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

                                                      Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                                                      Vous pouvez faire la demande :

                                                      • Au jour de la mise en place des garanties

                                                      • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

                                                      À noter

                                                      Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                                        Salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)

                                                        Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

                                                        La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS (particuliers).

                                                        Vous pouvez faire la demande :

                                                        • Au moment de l'embauche

                                                        • À la date de mise en place des garanties

                                                        • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

                                                        À noter

                                                        Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

                                                          Salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)

                                                          Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

                                                          Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

                                                          Cette demande de dispense peut se faire :

                                                          • Au moment de l'embauche

                                                          • À la date de mise en place des garanties.

                                                          Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

                                                          À noter

                                                          Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

                                                            Salarié en CDD de moins de 12 mois

                                                            Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                                                            Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                            À noter

                                                            Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                                              Salarié en CDD d'au moins 12 mois

                                                              Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                                              Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                              À noter

                                                              Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

                                                                Apprenti

                                                                La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                                                Cotisation au moins à 10 % du salaire brut

                                                                Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                                Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

                                                                À savoir

                                                                Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

                                                                  Cotisation inférieure à 10 % du salaire

                                                                  La situation varie selon le montant de votre cotisation.

                                                                  CDD de moins d'1 an

                                                                  Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

                                                                  Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                                    CDD d'1 an ou plus

                                                                    Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

                                                                    Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

                                                                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                          F20740.xml fichier non trouvé

                                                                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                          Demande d'implantation grue

                                                                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h