Travaux
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Négligence et manque d'entretien du logement
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives (particuliers) durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu'il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire (particuliers) est à l'origine des détériorations).
À savoir
le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs (particuliers), c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.
Vétusté (ou usure naturelle)
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives (particuliers).
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
À savoir
Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.
Cas de force majeure
Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives (particuliers).
Cambriolage
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur (particuliers).
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Voir aussi...
- Obligation du locataire : assurance habitation (particuliers)
- Assurance habitation : vol (particuliers)
- Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire (particuliers)
Références
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735
Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Négligence et manque d'entretien du logement
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives (particuliers) durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu'il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire (particuliers) est à l'origine des détériorations).
À savoir
le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs (particuliers), c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.
Vétusté (ou usure naturelle)
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives (particuliers).
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
À savoir
Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.
Cas de force majeure
Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives (particuliers).
Cambriolage
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur (particuliers).
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Voir aussi...
- Obligation du locataire : assurance habitation (particuliers)
- Assurance habitation : vol (particuliers)
- Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire (particuliers)
Références
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735
Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Il s'agit soit du locataire, soit du propriétaire. Cela dépend de la cause de la dégradation : négligence et manque d'entretien du logement, vétusté (ou usure naturelle), cas de force majeure, cambriolage.
Négligence et manque d'entretien du logement
Exemples de détériorations
La négligence ou le manque d'entretien du logement peuvent notamment être à l'origine des détériorations suivantes :
Trou ou tache sur les murs
Porte enfoncée
Moquette brûlée
Parquet abîmé
Responsabilité
Les détériorations causées par le locataire, en raison de sa négligence ou d'un manque d'entretien du logement, sont à sa charge.
En effet, le locataire doit faire les travaux et réparations locatives (particuliers) durant le bail.
Le locataire est également responsable des détériorations causées durant le bail par les personnes suivantes :
Personne qui réside habituellement avec lui dans le logement
Ou personne qu'il héberge ou invite
Ou personne qui intervient ponctuellement à sa demande (par exemple, un artisan ou un autre professionnel mandaté pour réaliser des travaux)
Ou sous-locataire
Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen qu'il n'est pas responsable des détériorations (c'est le cas, par exemple, lorsqu'une grosse réparation revenant au propriétaire (particuliers) est à l'origine des détériorations).
À savoir
le locataire doit prendre une assurance habitation qui couvre au moins les risques locatifs (particuliers), c'est-à-dire les dommages causés au logement par un dégât des eaux ou un incendie.
Vétusté (ou usure naturelle)
Exemples de dommages par vétusté
La vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement, comme par exemple :
Peintures dont la couleur a passé
Revêtements de sols usés
Responsabilité
Les dommages causés par la vétusté sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives (particuliers).
Pour distinguer les dommages liés à la vétusté (à la charge du propriétaire) et les détériorations (à la charge du locataire), le propriétaire et le locataire peuvent décider d'appliquer une grille de vétusté.
Cette grille définit une durée de vie théorique et un coefficient de réduction annuel pour les principaux matériaux et équipements du logement. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficient) servent à faire varier le prix à payer par le locataire pour les réparations locatives, selon sa durée d'occupation du logement.
À savoir
Le propriétaire et le locataire doivent choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif.
Cas de force majeure
Les dégradations résultant d'un cas de force majeure (par exemple, une tempête) sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste réparations locatives (particuliers).
Cambriolage
Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur (particuliers).
L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.
Voir aussi...
- Obligation du locataire : assurance habitation (particuliers)
- Assurance habitation : vol (particuliers)
- Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire (particuliers)
Références
Code civil : articles 1714 à 1751-1
Articles 1732 et 1735
Code civil : articles 1752 à 1762
Article 1755
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h