Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les règles varient selon qu'il s'agit d'un 2 roues de plus ou de moins de 50 cm3.

    + de 50 cm3

    Vous pouvez effectuer la démarche :

    • Soit sur internet

    • Soit auprès d'un professionnel habilité

    Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s’adresser ?

    Point d'accueil numérique

    Attention

    Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    Sur internet

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez avoir le code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

    Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

    • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

    • Coordonnées bancaires

    Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant un simulateur :

    Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier

    • Accusé d'enregistrement de votre demande

    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

    Le délai de réception (particuliers) peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Auprès d'un professionnel habilité

    Vous devez présenter les documents suivants :

    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

    • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

    • Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire

    • Justificatif de domicile (particuliers) (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

    • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

    • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

    • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

    • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

    À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation (particuliers).

      - de 50 cm3

      Vous pouvez effectuer la démarche :

      • Soit sur internet

      • Soit auprès d'un professionnel habilité

      Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

      Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

      Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

      Où s’adresser ?

      Point d'accueil numérique

      Attention

      Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

      Sur internet

      Vous devez utiliser le téléservice suivant :

      Vous devez vous identifier via France Connect.

      Vous devez avoir le code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

      Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) :

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

      • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

      • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

      • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

      Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

      Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

      • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

      • Coordonnées bancaires

      Vous devrez régler une taxe fixe d'un montant de 11 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

      À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

      • Numéro de dossier

      • Accusé d'enregistrement de votre demande

      • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

      Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

      Le délai de réception (particuliers) peut varier.

      Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

      Auprès d'un professionnel habilité

      Vous devez présenter les documents suivants :

      • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

      • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

      • Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire

      • Justificatif de domicile (particuliers) (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

      • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

      • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

      • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

      • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

      Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

      À savoir

      la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

      Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation (particuliers).

      Où s'adresser ?

      34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Par téléphone

      Depuis la métropole :

      34 00 (coût d'un appel local)

      Depuis l'outre-mer :

      09 70 83 07 07

      Depuis l'étranger :

      +33 9 70 83 07 07

      Pour en savoir plus

      Les règles varient selon qu'il s'agit d'un 2 roues de plus ou de moins de 50 cm3.

        + de 50 cm3

        Vous pouvez effectuer la démarche :

        • Soit sur internet

        • Soit auprès d'un professionnel habilité

        Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

        Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

        Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

        Où s’adresser ?

        Point d'accueil numérique

        Attention

        Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

        Sur internet

        Vous devez utiliser le téléservice suivant :

        Vous devez vous identifier via France Connect.

        Vous devez avoir le code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

        Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

        • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

        • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

        • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

        • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

        Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

        Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

        • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

        • Coordonnées bancaires

        Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

        Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant un simulateur :

        Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

        À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

        • Numéro de dossier

        • Accusé d'enregistrement de votre demande

        • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

        Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

        Le délai de réception (particuliers) peut varier.

        Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

        Auprès d'un professionnel habilité

        Vous devez présenter les documents suivants :

        • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

        • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

        • Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire

        • Justificatif de domicile (particuliers) (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

        • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

        • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

        • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

        • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

        • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

        • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

        Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

        À savoir

        la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

        Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation (particuliers).

          - de 50 cm3

          Vous pouvez effectuer la démarche :

          • Soit sur internet

          • Soit auprès d'un professionnel habilité

          Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s’adresser ?

          Point d'accueil numérique

          Attention

          Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Sur internet

          Vous devez utiliser le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Vous devez avoir le code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

          Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) :

          • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

          • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

          • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

          Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

          Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

          • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

          • Coordonnées bancaires

          Vous devrez régler une taxe fixe d'un montant de 11 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d'enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

          Le délai de réception (particuliers) peut varier.

          Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

          Auprès d'un professionnel habilité

          Vous devez présenter les documents suivants :

          • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

          • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

          • Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire

          • Justificatif de domicile (particuliers) (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

          • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

          • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

          • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

          • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

          Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

          À savoir

          la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

          Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation (particuliers).

          Où s'adresser ?

          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

          Par téléphone

          Depuis la métropole :

          34 00 (coût d'un appel local)

          Depuis l'outre-mer :

          09 70 83 07 07

          Depuis l'étranger :

          +33 9 70 83 07 07

          Pour en savoir plus

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Les règles varient selon qu'il s'agit d'un 2 roues de plus ou de moins de 50 cm3.

            + de 50 cm3

            Vous pouvez effectuer la démarche :

            • Soit sur internet

            • Soit auprès d'un professionnel habilité

            Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

            Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

            Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

            Où s’adresser ?

            Point d'accueil numérique

            Attention

            Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

            Sur internet

            Vous devez utiliser le téléservice suivant :

            Vous devez vous identifier via France Connect.

            Vous devez avoir le code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

            Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

            • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

            • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

            • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

            • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

            Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

            Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

            Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

            • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

            • Coordonnées bancaires

            Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

            Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant un simulateur :

            Le règlement du montant de la carte grise (particuliers) doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

            À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

            • Numéro de dossier

            • Accusé d'enregistrement de votre demande

            • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

            Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

            Le délai de réception (particuliers) peut varier.

            Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

            Auprès d'un professionnel habilité

            Vous devez présenter les documents suivants :

            • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

            • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

            • Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire

            • Justificatif de domicile (particuliers) (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

            • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

            • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

            • Formulaire cerfa n°13750 (particuliers)

            • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

            • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

            • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

            Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

            À savoir

            la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

            Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation (particuliers).

              - de 50 cm3

              Vous pouvez effectuer la démarche :

              • Soit sur internet

              • Soit auprès d'un professionnel habilité

              Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              Où s’adresser ?

              Point d'accueil numérique

              Attention

              Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

              Sur internet

              Vous devez utiliser le téléservice suivant :

              Vous devez vous identifier via France Connect.

              Vous devez avoir le code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

              Vous devez avoir également une copie numérique (photo ou scan) :

              • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

              • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)

              • Preuve du contrôle technique (particuliers) sauf si le véhicule en est dispensé (particuliers). Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

              • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat (particuliers) signé et pièce d'identité (particuliers) de la personne pour qui vous effectuez la démarche

              Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

              Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

              Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

              • Identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique

              • Coordonnées bancaires

              Vous devrez régler une taxe fixe d'un montant de 11 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier

              • Accusé d'enregistrement de votre demande

              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

              Le délai de réception (particuliers) peut varier.

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Auprès d'un professionnel habilité

              Vous devez présenter les documents suivants :

              • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.

              • Formulaire cerfa n°13757 (particuliers) de mandat à un professionnel

              • Justificatif d'identité (particuliers) (original), un par cotitulaire

              • Justificatif de domicile (particuliers) (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

              • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné)

              • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

              • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

              • Formulaire cerfa n°15776 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

              Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) sera délivré immédiatement en cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un accusé d'enregistrement de changement de titulaire sera délivré.

              À savoir

              la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

              Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers). Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation (particuliers).

              Où s'adresser ?

              34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

              Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d'un appel local)

              Depuis l'outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l'étranger :

              +33 9 70 83 07 07

              Pour en savoir plus

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h