Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)

  • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Conclusion du contrat

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

  • Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*11 - N°FA13

    • Quelle rémunération peut être versée ?

    Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

    Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1re année

    477,07 €

    759,77 €

    936,47 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    2è année

    689,10 €

    901,13 €

    1 077,82 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    3è année

    971,80 €

    1 183,83 €

    1 378,20 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    4è année

    1 236,84 €

    1 448,87 €

    1 643,23 €

    Salaire le + élevé entre (2 031,95) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

    Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

    En ligne

    Par courrier

    Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Aménagements

    Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

    Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

    La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

    Voir aussi...

    Références

    Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

    L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

    • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)

    • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

    En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

    Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

    L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

    Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

    Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

    Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

    Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

    Conclusion du contrat

    Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

  • Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*11 - N°FA13

    • Quelle rémunération peut être versée ?

    Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

    Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1re année

    477,07 €

    759,77 €

    936,47 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    2è année

    689,10 €

    901,13 €

    1 077,82 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    3è année

    971,80 €

    1 183,83 €

    1 378,20 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    4è année

    1 236,84 €

    1 448,87 €

    1 643,23 €

    Salaire le + élevé entre (2 031,95) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

    Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

    En ligne

    Par courrier

    Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Aménagements

    Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

    Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

    La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

    Voir aussi...

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

    De quoi s'agit-il ?

    Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

    L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

    • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)

    • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

    En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

    Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

    L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

    Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

    Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

    Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

    Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

    Conclusion du contrat

    Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

  • Établir un contrat d'apprentissage - Formulaire - Cerfa n°10103*11 - N°FA13

    • Quelle rémunération peut être versée ?

    Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

    Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1re année

    477,07 €

    759,77 €

    936,47 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    2è année

    689,10 €

    901,13 €

    1 077,82 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    3è année

    971,80 €

    1 183,83 €

    1 378,20 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 766,92 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    4è année

    1 236,84 €

    1 448,87 €

    1 643,23 €

    Salaire le + élevé entre (2 031,95) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

    Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

    Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

    En ligne

    Par courrier

    Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Aménagements

    Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

    Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

    La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

    Voir aussi...

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h