Travaux
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire (particuliers).
À noter
L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
Le salarié effectue un préavis
L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Dans ce cas, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire (particuliers).
À noter
L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
Le salarié effectue un préavis
L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Dans ce cas, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L'employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.
L'employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire (particuliers).
À noter
L'interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l'interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou non.
Le salarié effectue un préavis
L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Le salarié est dispensé d'effectuer un préavis
Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.
Dans ce cas, la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers) reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l'indemnité légale (particuliers) (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés (particuliers) lui restent dues.
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h