Travaux
Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous voulez revendre le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le montant du capital restant dû. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :
Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
Moins de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Plus de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous voulez revendre le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le montant du capital restant dû. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :
Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
Moins de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Plus de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous aviez obtenu un prêt à taux zéro (PTZ) et que vous voulez revendre le bien acheté avec ce prêt, vous devez en rembourser le montant du capital restant dû. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :
Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
Moins de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ (particuliers) en vigueur à la date du transfert.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Plus de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h