Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Lorsqu'il est publié, un livre doit comporter certaines mentions obligatoires. Un régime différent s'applique selon que l'ouvrage est diffusé au format papier ou numérique (e-book).
Pour les livres : cerfa n°10069*04 (professionnels)
Pour les périodiques (revues, journaux, magazines) : cerfa n°10068*05 (professionnels)
- Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre - Téléservice
- Demande numéro ISSN (support papier) - Bibliothèque nationale de France - Formulaire
Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur
Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (le pays en cas d'impression à l'étranger)
Date de l'achèvement du tirage
Mention de l'ISBN
Mention de l'ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
Prix en euros (professionnels)
Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)
Pour les réimpressions à l'identique, le mois et l'année où elles sont effectuées.
Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
Nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur
Date de parution
Prix en euros (professionnels)
Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
Mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l'année du dépôt (date prévisionnelle)
Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :
"Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."
Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.
Nom et adresse de l'éditeur : sur la page précédant la page de titre
Nom et adresse de l'imprimeur : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Date du dépôt légal : sur la page précédant la page de titre et/ou sur la dernière page de l'ouvrage
Numéro ISBN : au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture et au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y a lieu.
Prix de vente public : sur la 1ère ou la 4e de couverture
Date de fin du tirage : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Date de réimpression : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Numéro ISSN : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Mention de dépôt à la CSCPJ (pour les publications jeunesse) : sur la dernière page de l'ouvrage et/ou sur la page précédant la page de titre
Articles de loi et copyright : sur la page précédant la page de titre ou au verso de la page de titre
Traducteur, illustrateur, correcteur, maquettiste : sur la page précédant la page de titre
- Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre - Téléservice
- Demande numéro ISSN (support numérique) - Bibliothèque nationale de France - Téléservice
Nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur
Mention de l'ISBN
Mention de l'ISSN : si l'ouvrage déposé appartient à une collection éditoriale (attribué après le dépôt du premier volume)
Si l'éditeur est une personne morale : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses 3 principaux associés
Si l'éditeur n'est pas doté de la personnalité morale : les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
Nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
Date de parution
Numéro ISSN : attribué après le premier dépôt
Droits réservés (copyright) : "© nom de l'éditeur, année de la sortie de la première édition". Le copyright permet de mentionner qu'une œuvre est protégée contre le plagiat. Elle n'est pas obligatoire puisqu'en France votre œuvre est automatiquement protégée dès sa création. Il est tout de même préférable de la faire figurer sur votre livre, notamment en cas de publication aux États-Unis où le copyright est reconnu.
Interdiction du droit de reproduction (ou droit de copie) et texte de loi correspondant, accompagnée ou non de l'extrait suivant :
"Le Code de la propriété intellectuelle et artistique n'autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L.122-5, d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."
Nom du traducteur dans le cas d'un ouvrage traduit et la mention de la langue originelle.
Publication papier
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.
Dépôt légal : c'est quoi ?
Le dépôt légal est l'obligation pour l'éditeur d'enregistrer chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.
Il est obligatoire dès lors que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.
Attention
Le non-respect de l'obligation de dépôt légal est puni de 75 000 € d'amende.
Le dépôt doit être réalisé sur place, par courrier ou en ligne, au plus tard le jour de la publication.
Sur place ou par courrier
Vous devez déposer ou envoyer au Service du dépôt légal l'un des formulaires suivants :
En ligne
La Bibliothèque nationale de France met un service en ligne à votre disposition :
À noter
La Bibliothèque nationale de France vous explique comment effectuer le dépôt légal étape par étape.
Numéro ISBN : c'est quoi ?
L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel que soit le support de publication (papier ou numérique).
La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).
À savoir
Un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.
Numéro ISSN : c'est quoi ?
L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.
L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).
À noter
La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN, étape par étape.
Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).
Quelles mentions pour une publication papier ?
Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.
Mentions obligatoires
Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).
Livre
Un livre au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Périodique
Un périodique au format papier doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
À savoir
les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents, la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).
Mentions facultatives
Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.
Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :
Où inscrire ces mentions ?
Les mentions, obligatoires ou facultatives, doivent être inscrites sur les pages suivantes :
Publication numérique
Vocabulaire : dépôt légal, numéros ISBN et ISSN
Certaines termes importants méritent d'être définis au préalable.
Dépôt légal : c'est quoi ?
Le dépôt légal est l'enregistrement de chaque livre ou périodique mis à la disposition du public, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF). Ce dépôt concerne les nouveautés et les premiers tirages d'impression, pas les réimpressions.
Pour le format papier, l'éditeur effectue lui-même la démarche dès que le livre est mis à la disposition d'un public qui dépasse le cercle familial, à titre onéreux ou gratuit.
À l'inverse du dépôt légal sous format papier, l'éditeur d'un e-book n'a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots. Compte tenu de la masse d'informations disponibles sur l'internet, elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible de ses collections.
À savoir
Si la diffusion d'un livre numérique coexiste avec une version sur support papier, celle-ci reste soumise à l'obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.
Numéro ISBN : c'est quoi ?
L'ISBN est un numéro d'identification attribué à chaque livre. Il est obligatoire, quel qu'en soit le support de publication (papier ou numérique).
La demande de l'ISBN doit être réalisée, en ligne, avant le dépôt légal de l'ouvrage. Il est délivré par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (Afnil).
À savoir
un ISBN différent est nécessaire pour chaque format de livre. Un livre papier converti au format numérique doit avoir un second numéro ISBN, différent du premier. De même, chaque format de livre numérique (par exemple, .epub, .pdf, .html, .pdb) publié et mis à disposition séparément doit avoir son propre ISBN.
Numéro ISSN : c'est quoi ?
L'ISSN est un numéro d'identification attribué aux publications en série dont la fin de parution n'est pas programmée à l'avance dans le plan de publication. On appelle également ces publications des ressources continues. C'est le cas, par exemple, des périodiques (revues, journaux, magasines) ou des collections de livres.
L'ISSN ne constitue pas une autorisation préalable de parution. Il est délivré par la Bibliothèque nationale de France (BnF).
À noter
La Bibliothèque nationale de France vous explique comment obtenir un numéro ISSN, étape par étape.
Les numéros ISSN et ISBN ne sont pas incompatibles. En effet, des publications peuvent porter les 2 numéros (ex : collection de livres).
Quelles mentions pour une publication numérique ?
Toute publication soumise à l'obligation du dépôt légal doit comporter des mentions obligatoires. D'autres mentions sont uniquement facultatives.
À noter
La réglementation est moins stricte qu'en matière de publication imprimée. Les mentions obligatoires peuvent figurer après la page de titre ou dans les dernières pages.
Mentions obligatoires
Les mentions diffèrent selon que la publication est un livre ou un périodique (revue, journal, magazine).
Livre
Un e-book doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
Périodique
Un périodique au format numérique doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
À noter
La mention du prix doit figurer sur le site du distributeur, non sur le e-book.
Les publications destinées à la jeunesse (0 à 18 ans) doivent également porter la mention « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'année où le dépôt spécifique a été effectué auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse (CSCPJ).
Mentions facultatives
Ces mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, elles sont recommandées.
Un livre ou périodique papier peut contenir les mentions facultatives suivantes :
Voir aussi...
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h