Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Qui est concerné par le contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

  • Animateur

  • Éducateur

  • Directeur

Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

Attention

la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et domicile de l'employé

  • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

  • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

  • Nombre de jours travaillés

  • Nombre de jours de repos prévus

  • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

À savoir

Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

Employé logé sur place

Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

  • Une partie en repos

  • L'autre partie à la fin du séjour

Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

À savoir

à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

    Employé logé à son domicile

    Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

    Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

    Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

      Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

      La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

      À savoir

      si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

      Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

      Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

      Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

      • Force majeure (particuliers)

      • Faute grave (particuliers)

      • Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

      Où s'adresser ?

      Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

      Pour obtenir des informations complémentaires

      https://dreets.gouv.fr/

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

      Pour en savoir plus

      Références

      Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

      Qui est concerné par le contrat d'engagement éducatif ?

      Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

      • Animateur

      • Éducateur

      • Directeur

      Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

      Attention

      la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

      Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

      Le CEE doit préciser les éléments suivants :

      • Identité et domicile de l'employé

      • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

      • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

      • Nombre de jours travaillés

      • Nombre de jours de repos prévus

      • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

      Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

      Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

      À savoir

      Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

      L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

      L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

      Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

      Employé logé sur place

      Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

      Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

      • Une partie en repos

      • L'autre partie à la fin du séjour

      Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

      À savoir

      à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

        Employé logé à son domicile

        Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

        Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

        Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

          Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

          La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

          À savoir

          si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

          Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

          Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

          Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

          • Force majeure (particuliers)

          • Faute grave (particuliers)

          • Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

          Où s'adresser ?

          Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

          Pour obtenir des informations complémentaires

          https://dreets.gouv.fr/

          Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Par exemple, dans un centre ou une colonie de vacances. Il s'agit d'un contrat particulier. Il s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

          Qui est concerné par le contrat d'engagement éducatif ?

          Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

          • Animateur

          • Éducateur

          • Directeur

          Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

          Attention

          la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

          Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

          Le CEE doit préciser les éléments suivants :

          • Identité et domicile de l'employé

          • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

          • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

          • Nombre de jours travaillés

          • Nombre de jours de repos prévus

          • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée

          Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

          Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

          À savoir

          Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

          L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

          L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

          Ce repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

          Employé logé sur place

          Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

          Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour. Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

          • Une partie en repos

          • L'autre partie à la fin du séjour

          Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

          À savoir

          à partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

            Employé logé à son domicile

            Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

            Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

            Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

              Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

              La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 25,63 € (brut).

              À savoir

              si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

              Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

              Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

              Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

              • Force majeure (particuliers)

              • Faute grave (particuliers)

              • Impossibilité pour l'employé de continuer à exercer ses fonctions

              Où s'adresser ?

              Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

              Pour obtenir des informations complémentaires

              https://dreets.gouv.fr/

              Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h