Travaux

Profession libérale réglementée

Les professions libérales sont dites réglementées (professionnels) lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité (professionnels) envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

Exemple

Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercées.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

• Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

• Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

• Infirmier : ordre national des infirmiers

• Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Profession libérale non réglementée

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui ne correspondent pas à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Économiste de la construction

• Maître d’œuvre

• Moniteur de ski

• Guide de haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Profession libérale réglementée

Les professions libérales sont dites réglementées (professionnels) lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Pour exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité (professionnels) envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise. En effet, si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT, etc.

Exemple

Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercées.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

• Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

• Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

• Infirmier : ordre national des infirmiers

• Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Profession libérale non réglementée

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Économiste de la construction

• Maître d’œuvre

• Moniteur de ski

• Guide haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Société d'exercice libéral

La société d'exercice libéral permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.

La société d'exercice libéral est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

• SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

• SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• SARL/EURL, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)

• SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Déclaration d'activité

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :

Société civile professionnelle (SCP)

Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une société civile professionnelle (SCP) :

• Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur

• Architecte

• Avocat

• Biologiste médical

• Chirurgien-dentiste

• Commissaire aux comptes

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Conseil en propriété intellectuelle

• Expert agricole et foncier et expert forestier

• Expert-comptable

• Géomètre expert

• Greffier du tribunal de commerce

• Infirmier

• Masseur-kinésithérapeute

• Médecin

• Notaire

• Vétérinaire

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :

Société civile de moyens (SCM)

La société civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Société en nom collectif (SNC)

Vous pouvez créer une société en nom collectif (SNC). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.

Il s'agit le plus souvent d'une société familiale. Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales (professionnels) doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.

Exemple

Les membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçant et celui de professionnel libéral.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :