Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
Comment effectuer la déclaration d’IS ?
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).
Régime réel normal (RN)
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2023 hors taxes est supérieur aux montants suivants :
pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
pour les prestations de services : 254 000 €
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :
Déclaration de résultat n°2065-SD
Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges
- Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire - Cerfa n°11084 - N°2065-SD
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS) - Formulaire - Cerfa n°15949*05 - N°2050-SD
Régime simplifié d'imposition (RSI)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants:
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023 à 2025.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Mode EDI-TDFC, par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
Mode EFI (professionnels), c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :
Déclaration de résultat n° 2065-SD
Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)
- Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire - Cerfa n°11084 - N°2065-SD
- Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) - Formulaire - Cerfa n°15948*05 - N°2033-A-SD à 2033-G-SD
Quand la déclaration d'IS doit-elle être transmise ?
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable (professionnels). Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.
Clôture au 31 décembre N-1
La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.
Clôture à une autre date que le 31 décembre
La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI (professionnels).
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
Société nouvelle
Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.
Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI (professionnels).
Cessation d'activité
Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait dans les 60 jours de la cessation d'activité (professionnels).
Comment payer l'IS ?
L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.
Versement d'acomptes trimestriels
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux (professionnels) suivants :
Taux de 25 %
Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.
Attention
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Liquidation de l'IS et versement du solde
Après avoir établi la déclaration des résultats n° 2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.
Solde de l'IS
Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé n° 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Excédent de versement de l'IS
Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
À savoir
Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit (professionnels)
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l'impôt
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h