Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels. (professionnels)
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
Déclaration et paiement de la TVA (professionnels) | Oui | EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA (professionnels) » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement |
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) (professionnels) | Oui | Oui |
Paiement de la taxe sur les salaires (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR (professionnels)) | Non | Oui |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Direction générale des finances publiques
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne - Formulaire - Cerfa n°15069*01 - N°3563-SD
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h