Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l'hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Produits hygiéniques
France métropolitaine
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 %. Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 %.
Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 %.
Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La réunion
Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d'hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 %.
Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 %. Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 %.
Produits médicaux destinés à l'homme
France métropolitaine
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.
L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.
Corse
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %.
L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %.
L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants :
Préparation magistrale
Médicaments officinaux
Médicament ou produit pharmaceutique
L'importation, l'acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d'utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 %.
Produits sanguins
Les produits sanguins d'origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 %.
Il s'agit des produits suivants :
Produit sanguin labile
Pâte plasmatique
Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient
Médicament issu du fractionnement du plasma
Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires
Produit cellulaire à finalité thérapeutique
Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d'un médicament mais qui n'entre pas dans sa composition
Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.
Produits médicaux destinés aux animaux
Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux
France métropolitaine
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.
Corse
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 %.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 %.
Prestations médicales
On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l'objet d'une prescription par un particien.
France métropolitaine
Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La réunion
Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 8,5 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h