Travaux

En résumé

Les cotisations sociales sont des sommes (versements) déduites du salaire brut. Elles sont précomptées sur le salaire brut, c'est-à-dire retenues avant le versement du salaire. Le salarié perçoit ensuite le salaire net que l'employeur lui verse.

Les cotisations donnent droit au salarié à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite.

C'est l'employeur qui doit calculer et déclarer les cotisations sociales de chacun de ses salariés, auprès, soit de l'Urssaf, soit de la MSA (pour les professions agricoles).

Les cotisations sociales comportent une part patronale à la charge de l'employeur et une part salariale à la charge du salarié.

L'ensemble de ces parts patronale et salariale sont prélevées sous forme de précomptes avant le versement du salaire.

Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part sociale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).

Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales

Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes :

• Cotisation d'allocations familiales 

• Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage

• Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès

• Contribution solidarité autonomie (CSA) (professionnels)

• Cotisation d'accidents du travail

• Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

• Cotisation AGS (professionnels)

• Forfait social (professionnels)

Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :

• Contribution sociale généralisée (CSG) (particuliers)

• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (particuliers).

Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :

• Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)

• Cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié 

• Cotisation (pour les cadres uniquement)

Principe général de calcul

Elles sont calculées en pourcentage du salaire.

Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.

La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.

Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.

Exemple

Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1^er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). En 2023 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 3 864 €.

Paiement (versement) des cotisations

L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole).

Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières.

À noter

La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale. Les indépendants dépendent pour leur part du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI) rattachée au régime général. Quant aux professions libérales règlementées, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifique que sont la CIPAV et la CNAVPL. (Cnavpl et Cipav).

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Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ?

Il s'agit des éléments de rémunération suivants :

• Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)

• Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13^e mois, pénibilité, etc.)

• Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)

• Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)

• Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)

• Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).

À noter

Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.

Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?

Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :

• Indemnités journalières versées par la sécurité sociale 

• Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite 

• Primes liées à l'intéressement (professionnels) ou à la participation (professionnels) des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) 

• Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base 

• Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)

• Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

• Remboursement de frais professionnels (professionnels) pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)

Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise).

À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal.

Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1^er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2024, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 3 864 €.

À savoir

La gratification d'un stagiaire (professionnels), obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,35 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.

Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours

Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées.

À noter

La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.

Sur quelle période déterminer le plafond ?

La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.

Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie.

Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.

Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.

Exemple

Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.

Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.