Travaux
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Interdiction d'émettre des chèques
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
Date du retrait de la carte bancaire.
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir
vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
Qui peut consulter le ficher central des chèques ?
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires.
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Comment consulter le fichier central des chèques ?
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
En ligne
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
- Banque de France : accéder à votre espace personnel - Téléservice
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Par courrier
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
- Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques - Modèle de document
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Où s’adresser ?
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Voir aussi...
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Interdiction d'émettre des chèques (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Interdiction d'émettre des chèques
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
Date du retrait de la carte bancaire.
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir
vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
Qui peut consulter le ficher central des chèques ?
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires.
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Comment consulter le fichier central des chèques ?
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
En ligne
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
- Banque de France : accéder à votre espace personnel - Téléservice
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Par courrier
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
- Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques - Modèle de document
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Où s’adresser ?
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Voir aussi...
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Interdiction d'émettre des chèques (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.
Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?
Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque
Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques
Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.
La Banque de France vous inscrit alors au FCC.
Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?
Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.
Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?
Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.
Interdiction d'émettre des chèques
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Le FCC regroupe les informations suivantes :
Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)
Date du retrait de la carte bancaire.
Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.
Interdiction d'émettre des chèques
Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.
Interdiction d'utiliser une carte bancaire
Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.
À savoir
vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.
Qui peut consulter le ficher central des chèques ?
Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :
Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique
Commission de surendettement
Autorités judiciaires.
Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.
Comment consulter le fichier central des chèques ?
Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.
En ligne
Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
- Banque de France : accéder à votre espace personnel - Téléservice
Sur place
Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.
Par courrier
Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.
- Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques - Modèle de document
Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.
Où s’adresser ?
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?
Motifs
Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :
Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.
Procédure
Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.
Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.
Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.
En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le fichier central des chèques (FCC)
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Voir aussi...
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
- Interdiction d'émettre des chèques (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
Code monétaire et financier : articles R131-42 à R131-45
Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h