Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne (particuliers) ou compte-titre.

Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

À noter

des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne (particuliers). Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Vérification de l'âge

Vous devez être majeuou pour ouvrir seul un compte individuel.

Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l'autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

  • Attestation d'hébergement - Modèle de document
  • Dépôt de signature

    Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

    Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

    Décision de la banque

    Ouverture du compte

    Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

    S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

    S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

      Refus d'ouverture

      La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

      Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).

        Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?

        Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

        • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration (particuliers).

        • Utiliser les moyens de paiement (particuliers) associés au compte

        Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements (particuliers) liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

        Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?

        L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

        Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

        À savoir

        si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

        En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

        Un compte bancaire individuel est-il payant ?

        L'ouverture du compte est gratuite.

        La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

        Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

        Comment un compte individuel peut-il être fermé ?

        Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

        Fermeture à l'initiative de la banque

        Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

        En cas de décès (particuliers), la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

        Fermeture à votre initiative

        Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

        La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

        En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

        Un modèle de lettre est disponible :

      • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
      • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

        Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

        Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

        La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

        À noter

        en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

        Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

        Attention

        le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

        Pour en savoir plus

        Voir aussi...

        Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

        Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?

        Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne (particuliers) ou compte-titre.

        Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?

        Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

        À noter

        des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne (particuliers). Renseignez-vous auprès de votre banque.

        Vérification de l'identité

        Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

        • Carte nationale d'identité

        • Passeport

        • Carte de séjour UE

        • Autre titre de séjour

        Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

        Vérification de l'âge

        Vous devez être majeuou pour ouvrir seul un compte individuel.

        Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l'autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.

        Justification du domicile

        Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

        Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

      • Attestation d'hébergement - Modèle de document
      • Dépôt de signature

        Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

        Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

        Décision de la banque

        Ouverture du compte

        Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

        S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

        S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

          Refus d'ouverture

          La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

          Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).

            Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?

            Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

            • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration (particuliers).

            • Utiliser les moyens de paiement (particuliers) associés au compte

            Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements (particuliers) liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

            Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?

            L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

            Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

            À savoir

            si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

            En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

            Un compte bancaire individuel est-il payant ?

            L'ouverture du compte est gratuite.

            La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

            Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

            Comment un compte individuel peut-il être fermé ?

            Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

            Fermeture à l'initiative de la banque

            Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

            En cas de décès (particuliers), la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

            Fermeture à votre initiative

            Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

            La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

            En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

            Un modèle de lettre est disponible :

          • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
          • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

            Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

            Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

            La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

            À noter

            en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

            Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

            Attention

            le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            A noter :
            le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Qu'est-ce qu'un compte bancaire individuel ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une seule personne (appelée titulaire du compte). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.

            Quel type de compte bancaire peut-être individuel ?

            Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne (particuliers) ou compte-titre.

            Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?

            Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

            À noter

            des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'épargne (particuliers). Renseignez-vous auprès de votre banque.

            Vérification de l'identité

            Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :

            • Carte nationale d'identité

            • Passeport

            • Carte de séjour UE

            • Autre titre de séjour

            Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

            Vérification de l'âge

            Vous devez être majeuou pour ouvrir seul un compte individuel.

            Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir l'autorisation de vos représentants légaux pour ouvrir un compte.

            Justification du domicile

            Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

            Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :

          • Attestation d'hébergement - Modèle de document
          • Dépôt de signature

            Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

            Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

            Décision de la banque

            Ouverture du compte

            Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

            S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

            S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

              Refus d'ouverture

              La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.

              Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).

                Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?

                Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

                • Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration (particuliers).

                • Utiliser les moyens de paiement (particuliers) associés au compte

                Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements (particuliers) liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

                Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?

                L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.

                Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

                À savoir

                si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

                En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

                Un compte bancaire individuel est-il payant ?

                L'ouverture du compte est gratuite.

                La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

                Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).

                Comment un compte individuel peut-il être fermé ?

                Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

                Fermeture à l'initiative de la banque

                Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

                En cas de décès (particuliers), la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

                Fermeture à votre initiative

                Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

                La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

                En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

                Un modèle de lettre est disponible :

              • Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
              • Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

                Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.

                Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

                La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

                À noter

                en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).

                Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

                Attention

                le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                F2413.xml fichier non trouvé

                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                Demande d'implantation grue

                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h