Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

    Cas général

    En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement.

    Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

    Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?

    Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.

    Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.

    La démission prend effet dès que l'association est avertie.

    Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

    Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission ?

    Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

    Exemple

    Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

    Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?

    Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

    Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.

    La démission doit être claire et sans équivoque.

    Membre de l'association

    La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

    • Coordonnées du membre démissionnaire

    • Numéro d’adhérent

    • Volonté non équivoque de démissionner

    • Date à laquelle le membre souhaite démissionner

    • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

    La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

      Président, trésorier, secrétaire de l'association

      Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

      • Coordonnées

      • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions

      • Date du préavis éventuel

      • Volonté ou non de rester membre de l'associiation

      • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

      La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

        Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

        En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

        Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée

        Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

        Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (particuliers) (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

        Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

        Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

        L'association doit alors déclarer le changement de direction (particuliers), dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

        Où s’adresser ?

        Greffe des associations

        Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene (particuliers), elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

        Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).

        Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

        Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

        Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

        Alsace-Moselle

        Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

        Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

        Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?

        Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

        Exemple

        Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

        Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

        En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

        Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée

        Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

        Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP) (particuliers). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

        Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

        Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

        L'association doit déclarer ce changement (particuliers) au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene (professionnels), elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

        Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

        Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

        Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

      Où s'adresser ?

      Point ressource à la vie associative

      Références

        Cas général

        En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement.

        Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

        Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

        Nous vous présentons les informations à connaître.

        Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?

        Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.

        Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.

        La démission prend effet dès que l'association est avertie.

        Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

        Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission ?

        Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

        Exemple

        Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

        Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?

        Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

        Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.

        La démission doit être claire et sans équivoque.

        Membre de l'association

        La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

        • Coordonnées du membre démissionnaire

        • Numéro d’adhérent

        • Volonté non équivoque de démissionner

        • Date à laquelle le membre souhaite démissionner

        • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

        La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

          Président, trésorier, secrétaire de l'association

          Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

          • Coordonnées

          • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions

          • Date du préavis éventuel

          • Volonté ou non de rester membre de l'associiation

          • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

          La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

            Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

            En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

            Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée

            Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

            Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (particuliers) (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

            Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

            Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

            L'association doit alors déclarer le changement de direction (particuliers), dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

            Où s’adresser ?

            Greffe des associations

            Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene (particuliers), elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

            Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).

            Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

            Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

            Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

            Alsace-Moselle

            Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

            Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

            Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?

            Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

            Exemple

            Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

            Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

            En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

            Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée

            Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

            Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP) (particuliers). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

            Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

            Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

            L'association doit déclarer ce changement (particuliers) au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene (professionnels), elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

            Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

            Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

            Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

          Où s'adresser ?

          Point ressource à la vie associative

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

            Cas général

            En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement.

            Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

            Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

            Nous vous présentons les informations à connaître.

            Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?

            Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.

            Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.

            La démission prend effet dès que l'association est avertie.

            Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

            Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission ?

            Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

            Exemple

            Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

            Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?

            Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

            Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.

            La démission doit être claire et sans équivoque.

            Membre de l'association

            La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

            • Coordonnées du membre démissionnaire

            • Numéro d’adhérent

            • Volonté non équivoque de démissionner

            • Date à laquelle le membre souhaite démissionner

            • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

            La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

              Président, trésorier, secrétaire de l'association

              Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

              • Coordonnées

              • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions

              • Date du préavis éventuel

              • Volonté ou non de rester membre de l'associiation

              • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association

              La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

                Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

                En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

                Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée

                Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d'une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

                Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (particuliers) (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

                Il en est de même pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

                Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

                L'association doit alors déclarer le changement de direction (particuliers), dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

                Où s’adresser ?

                Greffe des associations

                Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene (particuliers), elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

                Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (livres comptables, chéquiers, liste des membres, ...).

                Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

                Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

                Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

                Alsace-Moselle

                Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

                Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

                Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?

                Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

                Exemple

                Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

                Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

                En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

                Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communale de chasse agrée

                Toutefois, s'il est obligatoirement membre de l'association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui lui donne le statut de membre de droit.

                Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP) (particuliers). Les propriétaires d'un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

                Il en est de même pour pour les associations communale de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

                Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

                L'association doit déclarer ce changement (particuliers) au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene (professionnels), elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

                Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

                Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

                Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

              Où s'adresser ?

              Point ressource à la vie associative

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h