Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d'un crédit.

Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l'obtenir selon les critères retenus dans l'offre :

  • Frais de dossier

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l'octroi du prêt (courtier)

  • Frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

Il peut y avoir quelques différences entre les frais d'un crédit à la consommation et les frais d'un crédit immobilier.

Crédit à la consommation

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (payés à la banque)

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

  • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)

  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    Crédit immobilier

    • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

    • Frais de dossier (payés à la banque)

    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)

    • Coût de l'assurance emprunteur

    • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

    • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

    À savoir

    pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

      Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

      Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

      Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

    • Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier - Simulateur

      • Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

      En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

      Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

      Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

      Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

      Références

      Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d'un crédit.

      Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l'obtenir selon les critères retenus dans l'offre :

      • Frais de dossier

      • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l'octroi du prêt (courtier)

      • Frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

      Il peut y avoir quelques différences entre les frais d'un crédit à la consommation et les frais d'un crédit immobilier.

      Crédit à la consommation

      • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

      • Frais de dossier (payés à la banque)

      • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

      • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)

      • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

        Crédit immobilier

        • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

        • Frais de dossier (payés à la banque)

        • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)

        • Coût de l'assurance emprunteur

        • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

        • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

        • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

        À savoir

        pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

          Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

          Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

          Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

        • Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier - Simulateur

          • Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

          En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

          Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

          Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

          Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux « tout compris » d'un crédit.

          Il comprend notamment le taux utilisé pour calculer les intérêts du prêt (taux nominal), et les frais liés aux éléments qui constituent une condition pour obtenir le crédit, ou pour l'obtenir selon les critères retenus dans l'offre :

          • Frais de dossier

          • Frais payés ou dus à des intermédiaires qui interviennent dans l'octroi du prêt (courtier)

          • Frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires.

          Il peut y avoir quelques différences entre les frais d'un crédit à la consommation et les frais d'un crédit immobilier.

          Crédit à la consommation

          • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

          • Frais de dossier (payés à la banque)

          • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

          • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)

          • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

            Crédit immobilier

            • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

            • Frais de dossier (payés à la banque)

            • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)

            • Coût de l'assurance emprunteur

            • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

            • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

            • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

            À savoir

            pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) (particuliers), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

              Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

              Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût « tout compris ».

              Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

            • Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier - Simulateur

              • Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

              En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts.

              Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

              Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

              Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h