Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.

Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.

Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.

Choix de l'assurance

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

Conclusion du contrat

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture

  • Conditions à remplir pour les déclencher

  • Exclusions

  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Résiliation du contrat

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

Assurance facultative

Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins 15jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat

    Assurance obligatoire

    Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.

    Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.

    Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.

    La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

    • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

    • Lettre papier

    • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

    • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

    • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

    • Tout autre moyen prévu par le contrat

      Risques couverts par l'assurance

      Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

      • L'assurance décès (particuliers) sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.

      • L'assurance maladie et invalidité (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.

      • L'assurance perte d'emploi (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

      Questionnaire médical

      Règle générale

      L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi (particuliers).

      Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

      L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

      Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

      Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

      Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (particuliers). Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

      Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

      • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €

      • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans

      • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

      Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

      Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

      À noter

      la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.

      Où s'adresser ?

      Référent Aeras de votre établissement de crédit

      Pour un complément d'information

      Pour en savoir plus

      Références

      L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

      Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.

      Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.

      Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.

      Choix de l'assurance

      Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

      L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

      De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

      Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

      Conclusion du contrat

      L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

      • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture

      • Conditions à remplir pour les déclencher

      • Exclusions

      • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

      Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

      Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

      Résiliation du contrat

      La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

      Assurance facultative

      Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.

      L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

      L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

      Cet avis doit vous parvenir au moins 15jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

      Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

      Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

      La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

      • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

      • Lettre papier

      • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

      • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

      • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

      • Tout autre moyen prévu par le contrat

        Assurance obligatoire

        Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.

        Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.

        Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.

        La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

        • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

        • Lettre papier

        • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

        • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

        • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

        • Tout autre moyen prévu par le contrat

          Risques couverts par l'assurance

          Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

          • L'assurance décès (particuliers) sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.

          • L'assurance maladie et invalidité (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.

          • L'assurance perte d'emploi (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

          Questionnaire médical

          Règle générale

          L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi (particuliers).

          Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

          L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

          Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

          Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

          Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (particuliers). Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

          Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

          • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €

          • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans

          • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

          Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

          Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

          À noter

          la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.

          Où s'adresser ?

          Référent Aeras de votre établissement de crédit

          Pour un complément d'information

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

          Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit.

          Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité.

          Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention Aeras.

          Choix de l'assurance

          Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

          L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

          De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

          Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

          Conclusion du contrat

          L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

          • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture

          • Conditions à remplir pour les déclencher

          • Exclusions

          • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

          Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

          Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

          Résiliation du contrat

          La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire.

          Assurance facultative

          Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.

          L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

          L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

          Cet avis doit vous parvenir au moins 15jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

          Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

          Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

          La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

          • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

          • Lettre papier

          • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

          • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

          • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

          • Tout autre moyen prévu par le contrat

            Assurance obligatoire

            Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.

            Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.

            Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.

            La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

            • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

            • Lettre papier

            • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

            • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

            • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

            • Tout autre moyen prévu par le contrat

              Risques couverts par l'assurance

              Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

              • L'assurance décès (particuliers) sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.

              • L'assurance maladie et invalidité (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.

              • L'assurance perte d'emploi (particuliers) vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

              Questionnaire médical

              Règle générale

              L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi (particuliers).

              Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

              L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

              Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

              Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

              Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras (particuliers). Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

              Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

              • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas 17 000 €

              • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans

              • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

              Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse 17 000 €.

              Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

              À noter

              la convention Aeras intègre un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.

              Où s'adresser ?

              Référent Aeras de votre établissement de crédit

              Pour un complément d'information

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h