Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Droits à congés

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant (particuliers).

Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale (particuliers). Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occupez de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

Aides financières

En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie (particuliers) pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

À savoir

Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal (particuliers) à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.

Modes de garde

Des structures spécialisées (particuliers) existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

Scolarité

C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

École primaire

Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement (particuliers) et de matériel pédagogique adapté.

    Collège et lycée

    Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement (particuliers), de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement (particuliers) pour passer ses examens.

      Université

      Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

        Scolarité en milieu adapté

        Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

        Enseignement à distance

        Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

        Centre scolaire à l'hôpital

        Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.

        Transports

        Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

        Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

        Mesures de protection juridique

        Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

        Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

        Votre enfant est mineur

        Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs (particuliers) ou d'un mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

        Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

          Votre enfant est majeur

          Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs (particuliers) ou au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

            Droits à la retraite

            Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

            Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

            Où s'adresser ?

            Centre national d'enseignement à distance (Cned)

            Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

            Par téléphone

            +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

            Par messagerie

            Accès au formulaire de contact

            Par courrier

            Cned

            BP 60200

            86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

            Par télécopie

            05 49 49 96 96

            Aide - Handicap - École

            Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

            Par téléphone

             0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h

            Par messagerie

            aidehandicapecole@education.gouv.fr

            Pour en savoir plus

            Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

            Droits à congés

            Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant (particuliers).

            Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale (particuliers). Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occupez de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

            Aides financières

            En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

            Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie (particuliers) pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

            À savoir

            Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal (particuliers) à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.

            Modes de garde

            Des structures spécialisées (particuliers) existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

            Scolarité

            C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

            Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

            Scolarité en milieu ordinaire

            École primaire

            Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

            Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement (particuliers) et de matériel pédagogique adapté.

              Collège et lycée

              Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

              Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement (particuliers), de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement (particuliers) pour passer ses examens.

                Université

                Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

                  Scolarité en milieu adapté

                  Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

                  Enseignement à distance

                  Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

                  Centre scolaire à l'hôpital

                  Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.

                  Transports

                  Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

                  Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

                  Mesures de protection juridique

                  Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

                  Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

                  Votre enfant est mineur

                  Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs (particuliers) ou d'un mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                  Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

                    Votre enfant est majeur

                    Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs (particuliers) ou au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                      Droits à la retraite

                      Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

                      Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

                      Où s'adresser ?

                      Centre national d'enseignement à distance (Cned)

                      Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

                      Par téléphone

                      +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

                      Par messagerie

                      Accès au formulaire de contact

                      Par courrier

                      Cned

                      BP 60200

                      86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

                      Par télécopie

                      05 49 49 96 96

                      Aide - Handicap - École

                      Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

                      Par téléphone

                       0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

                      Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                      Par messagerie

                      aidehandicapecole@education.gouv.fr

                      Pour en savoir plus

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

                      Droits à congés

                      Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant (particuliers).

                      Si vous êtes agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale (particuliers). Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occupez de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

                      Aides financières

                      En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

                      Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie (particuliers) pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.

                      À savoir

                      Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal (particuliers) à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.

                      Modes de garde

                      Des structures spécialisées (particuliers) existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).

                      Scolarité

                      C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités.

                      Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

                      Scolarité en milieu ordinaire

                      École primaire

                      Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

                      Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier d'un accompagnement (particuliers) et de matériel pédagogique adapté.

                        Collège et lycée

                        Votre enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

                        Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'un accompagnement (particuliers), de matériel pédagogique adapté et d'un aménagement (particuliers) pour passer ses examens.

                          Université

                          Votre enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

                            Scolarité en milieu adapté

                            Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

                            Enseignement à distance

                            Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

                            Centre scolaire à l'hôpital

                            Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.

                            Transports

                            Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant.

                            Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

                            Mesures de protection juridique

                            Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui.

                            Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur :

                            Votre enfant est mineur

                            Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs (particuliers) ou d'un mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                            Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

                              Votre enfant est majeur

                              Vous pourrez recourir à la tutelle des majeurs (particuliers) ou au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                                Droits à la retraite

                                Si vous êtes salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

                                Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

                                Où s'adresser ?

                                Centre national d'enseignement à distance (Cned)

                                Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

                                Par téléphone

                                +33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

                                Par messagerie

                                Accès au formulaire de contact

                                Par courrier

                                Cned

                                BP 60200

                                86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

                                Par télécopie

                                05 49 49 96 96

                                Aide - Handicap - École

                                Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

                                Par téléphone

                                 0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

                                Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                                Par messagerie

                                aidehandicapecole@education.gouv.fr

                                Pour en savoir plus

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h