Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Reconnaissance du handicap

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Aides financières

Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers). Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

Aides aux transports

Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

Modes de garde

Des structures spécialisées (particuliers) existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Scolarité

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

En primaire

Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

    Au collège et lycée

    Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

    Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

    • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire

    • Matériel pédagogique adapté

    • Aménagement (particuliers) pour passer ses examens

      À l'université

      Mon enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

        Scolarité en milieu adapté

        Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

        Enseignement à distance

        Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

        Centre scolaire à l'hôpital

        Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

        Mesures de protection

        Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

        La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

        Mon enfant est mineur

        Je peux recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.

          Mon enfant est majeur

          Je peux recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

            Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent

            Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

            Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

            Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

            Reconnaissance du handicap

            Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

            Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

            La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

            Aides financières

            Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers). Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

            Aides aux transports

            Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

            Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

            Modes de garde

            Des structures spécialisées (particuliers) existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

            Scolarité

            Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

            Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

            Scolarité en milieu ordinaire

            En primaire

            Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

            Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

              Au collège et lycée

              Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

              Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

              • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire

              • Matériel pédagogique adapté

              • Aménagement (particuliers) pour passer ses examens

                À l'université

                Mon enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

                  Scolarité en milieu adapté

                  Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

                  Enseignement à distance

                  Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

                  Centre scolaire à l'hôpital

                  Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

                  Mesures de protection

                  Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

                  La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

                  Mon enfant est mineur

                  Je peux recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                    Mon enfant est majeur

                    Je peux recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                      Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent

                      Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

                      Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

                      Reconnaissance du handicap

                      Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

                      Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

                      La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

                      Aides financières

                      Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers). Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

                      Aides aux transports

                      Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

                      Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge (particuliers).

                      Modes de garde

                      Des structures spécialisées (particuliers) existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

                      Scolarité

                      Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

                      Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS) (particuliers). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

                      Scolarité en milieu ordinaire

                      En primaire

                      Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis école) (particuliers).

                      Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.

                        Au collège et lycée

                        Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée) (particuliers).

                        Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :

                        • Aide d'une auxiliaire de vie scolaire

                        • Matériel pédagogique adapté

                        • Aménagement (particuliers) pour passer ses examens

                          À l'université

                          Mon enfant peut bénéficier d'un service d'accueil spécifique pour les étudiants handicapés (particuliers).

                            Scolarité en milieu adapté

                            Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea) (particuliers).

                            Enseignement à distance

                            Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned) (particuliers).

                            Centre scolaire à l'hôpital

                            Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

                            Mesures de protection

                            Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

                            La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

                            Mon enfant est mineur

                            Je peux recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                              Mon enfant est majeur

                              Je peux recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

                                Conséquences sur mon droit à la retraite en tant que parent

                                Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté (particuliers).

                                Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée (particuliers).

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h