Travaux
Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'appelle-t-on carte privative ?
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
À noter
la carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives.
Vérification de solvabilité
L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits (particuliers) si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.
L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d'un contrat
Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (crédit gratuit (particuliers), crédit amortissable et/ou crédit renouvelable (particuliers))
Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.
À noter
si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable.
Coût de la carte privative
L'enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter (particuliers).
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit (particuliers)
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).
À savoir
le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.
Paiement comptant
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique (particuliers).
Paiement à crédit
Crédit gratuit ou « plusieurs fois sans frais »
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Crédit amortissable
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel (particuliers) ou crédit affecté (particuliers)).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Crédit renouvelable
Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
À savoir
le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.
Quelle est la durée du contrat de carte privative ?
La durée du contrat est prévue dans l'offre.
Elle est généralement de 1 an.
L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l'octroi du crédit.
Comment faire pour résilier la carte privative ?
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Pour en savoir plus
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l'emprunteur
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'appelle-t-on carte privative ?
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
À noter
la carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives.
Vérification de solvabilité
L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits (particuliers) si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.
L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d'un contrat
Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (crédit gratuit (particuliers), crédit amortissable et/ou crédit renouvelable (particuliers))
Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.
À noter
si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable.
Coût de la carte privative
L'enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter (particuliers).
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit (particuliers)
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).
À savoir
le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.
Paiement comptant
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique (particuliers).
Paiement à crédit
Crédit gratuit ou « plusieurs fois sans frais »
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Crédit amortissable
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel (particuliers) ou crédit affecté (particuliers)).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Crédit renouvelable
Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
À savoir
le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.
Quelle est la durée du contrat de carte privative ?
La durée du contrat est prévue dans l'offre.
Elle est généralement de 1 an.
L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l'octroi du crédit.
Comment faire pour résilier la carte privative ?
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Pour en savoir plus
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l'emprunteur
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Vous avez l'habitude de faire vos courses dans les mêmes enseignes ? Vous pouvez peut-être bénéficier de leurs . Ce sont des cartes de paiement et de crédit utilisables dans les magasins de ces enseignes. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit, et de bénéficier d'avantages de fidélité. Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'appelle-t-on carte privative ?
Une est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.
Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.
Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.
La mention doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.
À noter
la carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.
Comment faire pour obtenir une carte privative ?
La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.
Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.
Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives.
Vérification de solvabilité
L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).
La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits (particuliers) si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.
Informations préalables
Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.
L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.
Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Signature d'un contrat
Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.
L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :
Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (crédit gratuit (particuliers), crédit amortissable et/ou crédit renouvelable (particuliers))
Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
Montant maximal du crédit accordé
Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez à votre droit de rétractation
Les conditions du contrat sont alors fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.
À noter
si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable.
Coût de la carte privative
L'enseigne peut aussi vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais pour la détention de la carte. Ces frais de détention de la carte peuvent être facturés de manière périodique, mensuellement ou annuellement.
L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.
Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.
Délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter (particuliers).
Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.
Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.
Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.
Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?
La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.
Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :
Règlement au comptant, vous payez en une seule fois
Règlement en plusieurs fois sans frais, avec un crédit gratuit (particuliers)
Règlement avec un crédit amortissable
Règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).
À savoir
le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.
Paiement comptant
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.
Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique (particuliers).
Paiement à crédit
Crédit gratuit ou « plusieurs fois sans frais »
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un .
Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.
Crédit amortissable
Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un .
Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel (particuliers) ou crédit affecté (particuliers)).
Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.
Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.
Crédit renouvelable
Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving (particuliers).
Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.
Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.
Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.
À savoir
le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.
Quelle est la durée du contrat de carte privative ?
La durée du contrat est prévue dans l'offre.
Elle est généralement de 1 an.
L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais il doit au préalable consulter fichier des incidents de remboursements des crédits.
De plus, le prêteur doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme lors de l'octroi du crédit.
Comment faire pour résilier la carte privative ?
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.
L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.
Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.
Pour en savoir plus
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l'emprunteur
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h