Travaux
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat des copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat vote (particuliers) toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel (particuliers), travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
À savoir
le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Comment est-il créé ?
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires (particuliers) peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Comment est-il identifié ?
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété (particuliers) indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété (particuliers).
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
Copropriétaires
Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal (particuliers).
À noter
le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile (particuliers) tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
Voir aussi...
- Syndic de copropriété (particuliers)
- Conseil syndical de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat des copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat vote (particuliers) toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel (particuliers), travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
À savoir
le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Comment est-il créé ?
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires (particuliers) peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Comment est-il identifié ?
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété (particuliers) indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété (particuliers).
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
Copropriétaires
Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal (particuliers).
À noter
le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile (particuliers) tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
Voir aussi...
- Syndic de copropriété (particuliers)
- Conseil syndical de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat des copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.
Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires ?
Le syndicat vote (particuliers) toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel (particuliers), travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
À savoir
le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.
Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.
À noter
en pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Comment est-il créé ?
Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.
Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires (particuliers) peuvent coexister en plus du syndicat principal.
Comment est-il identifié ?
Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété (particuliers) indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété (particuliers).
Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.
Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?
Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :
Copropriétaires
Personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)
Tiers (locataires notamment)
Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal (particuliers).
À noter
le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile (particuliers) tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.
Voir aussi...
- Syndic de copropriété (particuliers)
- Conseil syndical de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 14, 14-1, 15, 16 et 17
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65
Notification faite au syndicat
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h