Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.

À quelles conditions pouvez-vous prêter votre véhicule ?

Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.

Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.

Exemple

Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise (particuliers) dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

À noter

en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

Avant de prêter votre véhicule : quelle démarche ?

Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.

Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

  • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise (particuliers) ne vous sera appliquée en cas de sinistre

  • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

  • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

  • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

  • Interdiction totale de prêt du véhicule

Attention

si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

Comment l'assurance intervient-elle en cas d'accident ?

L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.

Votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accident

Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

    Votre véhicule est à l'origine de l'accident

    La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire (particuliers), prendra en charge les dommages occasionnés.

    En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

    De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

      Références

      Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.

      À quelles conditions pouvez-vous prêter votre véhicule ?

      Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.

      Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.

      Exemple

      Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

      De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

      Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise (particuliers) dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

      À noter

      en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

      Avant de prêter votre véhicule : quelle démarche ?

      Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

      Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

      Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.

      Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

      • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise (particuliers) ne vous sera appliquée en cas de sinistre

      • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

      • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

      • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

      • Interdiction totale de prêt du véhicule

      Attention

      si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

      Comment l'assurance intervient-elle en cas d'accident ?

      L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.

      Votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accident

      Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

        Votre véhicule est à l'origine de l'accident

        La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire (particuliers), prendra en charge les dommages occasionnés.

        En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

        De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.

          À quelles conditions pouvez-vous prêter votre véhicule ?

          Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.

          Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.

          Exemple

          Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

          De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

          Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise (particuliers) dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

          À noter

          en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

          Avant de prêter votre véhicule : quelle démarche ?

          Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

          Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

          Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.

          Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

          • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise (particuliers) ne vous sera appliquée en cas de sinistre

          • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre

          • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat

          • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille

          • Interdiction totale de prêt du véhicule

          Attention

          si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

          Comment l'assurance intervient-elle en cas d'accident ?

          L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.

          Votre véhicule n'est pas à l'origine de l'accident

          Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

            Votre véhicule est à l'origine de l'accident

            La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire (particuliers), prendra en charge les dommages occasionnés.

            En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

            De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h