Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Non, votre assurance auto (particuliers), moto (particuliers), vélo (particuliers) ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.

Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Trajets domicile-travail

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.

Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

À savoir

l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas toujours obligatoire (particuliers), contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique.

    Déplacements professionnels

    Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

    Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.

    Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

    La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.

    Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels

    Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel.

    Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

    Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

    L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

    Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

      Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels

      Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

      Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

      C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.

          Où s'adresser ?

          Assurance Banque Épargne Info Service

          Références

          Questions - Réponses

          Non, votre assurance auto (particuliers), moto (particuliers), vélo (particuliers) ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.

          Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

          Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

          Trajets domicile-travail

          Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.

          Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

          Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

          Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

          À savoir

          l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas toujours obligatoire (particuliers), contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique.

            Déplacements professionnels

            Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

            Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.

            Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

            La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.

            Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels

            Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel.

            Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

            Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

            L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

            Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

              Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels

              Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

              Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

              C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.

                  Où s'adresser ?

                  Assurance Banque Épargne Info Service

                  Références

                  Questions - Réponses

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Non, votre assurance auto (particuliers), moto (particuliers), vélo (particuliers) ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d'usage professionnel de votre moyen de locomotion.

                  Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d'utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

                  Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

                  Trajets domicile-travail

                  Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n'est pas un usage professionnel du véhicule.

                  Mais vous devez vérifier si votre contrat d'assurance autorise sans condition l'usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

                  Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

                  Si votre contrat n'autorise pas l'usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

                  À savoir

                  l'assurance responsabilité civile vélo n'est pas toujours obligatoire (particuliers), contrairement à l'assurance auto, moto et trottinette électrique.

                    Déplacements professionnels

                    Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

                    Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement.

                    Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

                    La couverture du risque lié à l'usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l'employeur.

                    Vous souscrivez l'assurance déplacements professionnels

                    Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel.

                    Si l'assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

                    Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

                    L'assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

                    Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez éviter d'utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

                      Votre employeur souscrit l'assurance déplacements professionnels

                      Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

                      Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

                      C'est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.

                          Où s'adresser ?

                          Assurance Banque Épargne Info Service

                          Références

                          Questions - Réponses

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h