Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Enfant handicapé mineur

    Un enfant mineur (particuliers), qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

    À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

    Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes (particuliers) :

    • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

    • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

    • Vous vous séparez de l'autre parent

    À noter

    Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

    Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

    Enfant handicapé majeur

    Célibataire

    Le jeune est à la charge de ses parents

    Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

    Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

    Vous n'avez pas à demander son rattachement.

    De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

    • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

    • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers)

    À noter

    Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

    Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

      Le jeune fait sa propre déclaration

      Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,

      Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

          Marié, pacsé ou chargé de famille

          Le jeune demande son rattachement

          Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

          Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).

          Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

          Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.

          Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

          Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

          • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

          • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

          Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

          Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

            Le jeune fait sa propre déclaration

            Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

            Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

              Références

              Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

                Enfant handicapé mineur

                Un enfant mineur (particuliers), qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

                À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

                Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

                Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes (particuliers) :

                • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

                • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

                • Vous vous séparez de l'autre parent

                À noter

                Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

                Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                Enfant handicapé majeur

                Célibataire

                Le jeune est à la charge de ses parents

                Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

                Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

                Vous n'avez pas à demander son rattachement.

                De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

                • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

                • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers)

                À noter

                Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

                Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                  Le jeune fait sa propre déclaration

                  Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,

                  Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

                  Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                      Marié, pacsé ou chargé de famille

                      Le jeune demande son rattachement

                      Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

                      Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).

                      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

                      Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.

                      Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                      • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                      • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

                      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

                        Le jeune fait sa propre déclaration

                        Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

                        Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille). Nous vous indiquons les informations à connaître.

                            Enfant handicapé mineur

                            Un enfant mineur (particuliers), qu'il soit ou non handicapé, est considéré fiscalement à votre charge et vous donne droit à une demi-part.

                            À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

                            Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

                            Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes (particuliers) :

                            • Votre enfant atteint sa majorité en cours d'année

                            • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent

                            • Vous vous séparez de l'autre parent

                            À noter

                            Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

                            Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                            Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                            • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                            • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                            Enfant handicapé majeur

                            Célibataire

                            Le jeune est à la charge de ses parents

                            Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

                            Le jeune en situation de handicap est automatiquement considéré comme fiscalement à la charge de ses parents, quel que soit son âge.

                            Vous n'avez pas à demander son rattachement.

                            De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

                            • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)

                            • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers)

                            À noter

                            Vous pouvez renoncer au rattachement automatique de votre enfant si vous y avez intérêt (par exemple, pour déduire la pension alimentaire que vous lui versez).

                            Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                            Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                            • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                            • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                              Le jeune fait sa propre déclaration

                              Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial,

                              Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

                              Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                              Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                              • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                              • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                                  Marié, pacsé ou chargé de famille

                                  Le jeune demande son rattachement

                                  Votre enfant est fiscalement considéré comme handicapé (ou infirme) s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité.

                                  Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal (particuliers).

                                  Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

                                  Il est de 6 674 € par personne rattachée au foyer.

                                  Si votre situation familiale a changé en 2023, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

                                  Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

                                  • Votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition

                                  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

                                  Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant (et ceux de son conjoint s'il est marié ou pacsé).

                                  Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

                                    Le jeune fait sa propre déclaration

                                    Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu.

                                    Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans certaines limites (particuliers).

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h