Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Sans personne à charge

    Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

    Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Exemple

    Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

    Il a droit à 2 parts.

    Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

    • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

    • De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.

    Exemple

    Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

    Il a droit à 2 parts.

    Son quotient familial est de 40 000 € (80 000 €/2).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

    • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

    • De 28 798 € à 40 000 € : (40 000 € - 28 797 €) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 €.

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € +3 360,09 € = 5 285,42 €.

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 10 570,84 €, arrondi à 10 571 €.

    Avec des enfants à charge

    Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

    Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

    Enfant à charge principale ou exclusive

    Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

    • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

    • 1 part entière à partir du 3e

    Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

    Nombre d'enfant(s)

    Nombre de parts

    0

    2

    1

    2,5

    2

    3

    3

    4

    4

    5

    Par enfant supplémentaire

    1

    L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

      Enfants en résidence alternée

      En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

      Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

      Nombre d'enfant(s) en garde alternée

      Nombre de parts

      1

      0,25

      2

      0,5

      3

      1

      Par enfant en garde alternée supplémentaire

      0,5

      L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Exemple

        Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

        Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

        Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66. €

        L'impôt brut est de : 1 529,66 €, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

        L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.

        Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.

        L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).

        Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

        L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.

        Exemple

        Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

        Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

        Son quotient familial est de 32 000 € (80 000 € / 2,5).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

        • De 28 798 € à 32 000 € : (32 000 € - 28 797 €) × 30 % = 3 203 € × 30 % = 960,90. €

        L'impôt brut est de : 2 886,23 € (1 925,33 + 960,90 €), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

        L'impôt brut du couple devrait donc être de 7 215,58 € (2 886,23 € × 2,5), arrondi à 7 216 €.

        Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 571 €.

        L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 356 € (10 571 € - 7 216 €).

        Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

        Le dépassement est de 1 597 € (3 356 € - 1 759 €).

        L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 813 € (7 216 € + 1 597 €).

        Avec une personne invalide à charge

        Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne concernée doit vivre sous votre toit.

        Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

        À noter

        Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

        L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Attention

        L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.

        Invalide

        Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :

        • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

        • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

        Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Ancien combattant

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

        • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

        À noter

        Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

      Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Sans personne à charge

        Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Exemple

        Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

        Il a droit à 2 parts.

        Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

        • De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.

        L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.

        Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

        Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.

        Exemple

        Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

        Il a droit à 2 parts.

        Son quotient familial est de 40 000 € (80 000 €/2).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

        • De 28 798 € à 40 000 € : (40 000 € - 28 797 €) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 €.

        L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € +3 360,09 € = 5 285,42 €.

        Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

        Son impôt brut sera donc de 10 570,84 €, arrondi à 10 571 €.

        Avec des enfants à charge

        Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

        Enfant à charge principale ou exclusive

        Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

        • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

        • 1 part entière à partir du 3e

        Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

        Nombre d'enfant(s)

        Nombre de parts

        0

        2

        1

        2,5

        2

        3

        3

        4

        4

        5

        Par enfant supplémentaire

        1

        L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

          Enfants en résidence alternée

          En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

          Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

          Nombre d'enfant(s) en garde alternée

          Nombre de parts

          1

          0,25

          2

          0,5

          3

          1

          Par enfant en garde alternée supplémentaire

          0,5

          L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

          Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

          • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

          • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

          Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

            Exemple

            Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

            Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

            Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).

            Pour le calcul de son impôt :

            • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

            • De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66. €

            L'impôt brut est de : 1 529,66 €, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

            L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.

            Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.

            L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).

            Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

            L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.

            Exemple

            Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

            Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

            Son quotient familial est de 32 000 € (80 000 € / 2,5).

            Pour le calcul de son impôt :

            • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

            • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

            • De 28 798 € à 32 000 € : (32 000 € - 28 797 €) × 30 % = 3 203 € × 30 % = 960,90. €

            L'impôt brut est de : 2 886,23 € (1 925,33 + 960,90 €), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

            L'impôt brut du couple devrait donc être de 7 215,58 € (2 886,23 € × 2,5), arrondi à 7 216 €.

            Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 571 €.

            L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 356 € (10 571 € - 7 216 €).

            Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

            Le dépassement est de 1 597 € (3 356 € - 1 759 €).

            L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 813 € (7 216 € + 1 597 €).

            Avec une personne invalide à charge

            Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

            Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

            Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

            La personne concernée doit vivre sous votre toit.

            Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

            À noter

            Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

            L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

            Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

            • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

            • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

            Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

            Attention

            L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.

            Invalide

            Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

            Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :

            • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

            • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

            Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

            L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

            Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

            • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

            • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

            Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

            Ancien combattant

            Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

            Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

            Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

            • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

            • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

            Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

            À noter

            Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

            L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

            Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

            • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

            • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

            Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

            Sans personne à charge

            Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

            Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

            Exemple

            Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

            Il a droit à 2 parts.

            Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).

            Pour le calcul de son impôt :

            • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

            • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

            • De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.

            L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.

            Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

            Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.

            Exemple

            Un couple déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

            Il a droit à 2 parts.

            Son quotient familial est de 40 000 € (80 000 €/2).

            Pour le calcul de son impôt :

            • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

            • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

            • De 28 798 € à 40 000 € : (40 000 € - 28 797 €) x 30 % = 11 203 € × 30 % = 3360,09 €.

            L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € +3 360,09 € = 5 285,42 €.

            Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

            Son impôt brut sera donc de 10 570,84 €, arrondi à 10 571 €.

            Avec des enfants à charge

            Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

            Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

            Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

            Enfant à charge principale ou exclusive

            Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

            Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

            • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

            • 1 part entière à partir du 3e

            Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

            Nombre d'enfant(s)

            Nombre de parts

            0

            2

            1

            2,5

            2

            3

            3

            4

            4

            5

            Par enfant supplémentaire

            1

            L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

            Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

            • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

            • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

            Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

              Enfants en résidence alternée

              En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

              Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

              Nombre d'enfant(s) en garde alternée

              Nombre de parts

              1

              0,25

              2

              0,5

              3

              1

              Par enfant en garde alternée supplémentaire

              0,5

              L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

              Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

              • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

              • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

              Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

                Exemple

                Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

                Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

                Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).

                Pour le calcul de son impôt :

                • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

                • De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66. €

                L'impôt brut est de : 1 529,66 €, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

                L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.

                Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.

                L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).

                Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

                L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.

                Exemple

                Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 80 000 €.

                Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

                Son quotient familial est de 32 000 € (80 000 € / 2,5).

                Pour le calcul de son impôt :

                • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

                • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

                • De 28 798 € à 32 000 € : (32 000 € - 28 797 €) × 30 % = 3 203 € × 30 % = 960,90. €

                L'impôt brut est de : 2 886,23 € (1 925,33 + 960,90 €), multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

                L'impôt brut du couple devrait donc être de 7 215,58 € (2 886,23 € × 2,5), arrondi à 7 216 €.

                Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 10 571 €.

                L'enfant "réduit" donc l'imposition de 3 356 € (10 571 € - 7 216 €).

                Cette valeur est dépasse le plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

                Le dépassement est de 1 597 € (3 356 € - 1 759 €).

                L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale est donc de 8 813 € (7 216 € + 1 597 €).

                Avec une personne invalide à charge

                Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

                Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

                Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

                La personne concernée doit vivre sous votre toit.

                Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

                À noter

                Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

                L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

                Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

                • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

                • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

                Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

                Attention

                L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.

                Invalide

                Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

                Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

                Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous 2 est dans l'une des situations suivantes :

                • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

                • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

                Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

                L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

                Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

                • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (couple marié ou pacsé) et à vos charges de famille

                • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

                Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

                Ancien combattant

                Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

                Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

                Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

                • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

                Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

                À noter

                Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

                L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

                Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

                • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

                • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

                Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              Pour en savoir plus

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F2705.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h