Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers).

Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance (particuliers) en France, livret de famille (particuliers) délivré par l'Ofpra, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial (particuliers)

    Vous êtes Algérien

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

      Vous êtes réfugié ou apatride

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

      • Livret de famille

      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

        Vous êtes dans une autre situation

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de résident (particuliers) ou de séjour temporaire (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement

        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

        • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

        • Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France

        • Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

          Attention

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

          • Où s'adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

          À savoir

          La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers).

          Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

          La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

          Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

          Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance (particuliers) en France, livret de famille (particuliers) délivré par l'Ofpra, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial (particuliers)

            Vous êtes Algérien

            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

            Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

            Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

              Vous êtes réfugié ou apatride

              Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

              Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »

              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

              • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

              Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

              • Livret de famille

              • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

                Vous êtes dans une autre situation

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

                • Carte de résident (particuliers) ou de séjour temporaire (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

                • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

                • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement

                • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

                • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

                • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

                Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                • Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France

                • Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

                  Attention

                  Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

                • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

                  • Où s'adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                  À savoir

                  La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers).

                  Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                  La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

                  Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

                  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                  Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance (particuliers) en France, livret de famille (particuliers) délivré par l'Ofpra, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial (particuliers)

                    Vous êtes Algérien

                    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

                    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                      Vous êtes réfugié ou apatride

                      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »

                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

                      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

                      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

                      • Livret de famille

                      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

                        Vous êtes dans une autre situation

                        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

                        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Carte de résident (particuliers) ou de séjour temporaire (particuliers) ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement

                        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

                        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

                        • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

                        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

                        • Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France

                        • Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

                          Attention

                          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

                        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

                          • Où s'adresser ?

                          Caisse d'allocations familiales (Caf)

                          Si vous dépendez du régime général

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Si vous dépendez du régime agricole

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h