Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

    Vous êtes Algérien

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    Documents à fournir :

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

    • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux

      Vous êtes réfugié ou apatride

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

      Documents à fournir 

      Vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié

      • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile

      • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

        Vous êtes dans une autre situation

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

        Documents à fournir :

        Vous devez présenter un des documents suivants :

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

        • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

        • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii

        • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

        • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

          • Attention

          La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

          Références

          Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

          La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

          Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

          Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

            Vous êtes Algérien

            Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

            Documents à fournir :

            Vous devez présenter un des documents suivants :

            Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

            • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

            • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

            • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux

              Vous êtes réfugié ou apatride

              Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

              Documents à fournir 

              Vous devez présenter un des documents suivants :

              • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié

              • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile

              • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

              Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

                Vous êtes dans une autre situation

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                Documents à fournir :

                Vous devez présenter un des documents suivants :

                Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

                • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

                • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii

                • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

                • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.

                  Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

                • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

                  • Attention

                  La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

                  La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

                  Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

                  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                  Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

                    Vous êtes Algérien

                    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                    Documents à fournir :

                    Vous devez présenter un des documents suivants :

                    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

                    • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

                    • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

                    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux

                      Vous êtes réfugié ou apatride

                      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                      Documents à fournir 

                      Vous devez présenter un des documents suivants :

                      • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié

                      • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile

                      • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

                      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

                        Vous êtes dans une autre situation

                        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

                        Documents à fournir :

                        Vous devez présenter un des documents suivants :

                        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

                        • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant

                        • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii

                        • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant

                        • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.

                          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

                        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement - Outil de recherche

                          • Attention

                          La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h