Travaux
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers))
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur (particuliers)
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :
Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
Dernier jour du préavis non exécuté
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers))
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur (particuliers)
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :
Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
Dernier jour du préavis non exécuté
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers))
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur (particuliers)
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :
Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
Dernier jour du préavis non exécuté
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (particuliers)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation France Travail ? Quand et comment la transmettre à France Travail et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage (particuliers), sous conditions.
Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant (particuliers))
Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur (particuliers)
L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
Salariés ayant un dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)
Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition
À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être remise aux échéances suivantes :
Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie
Dernier jour du préavis non exécuté
Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) (particuliers).
Comment l'attestation employeur est-elle transmise à France Travail ?
C'est l'employeur qui établit l'attestation France Travail.
Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
Jusqu'à 10 salariés
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation France Travail en appelant France Travail au 3995.
Au moins 11 salariés
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation France Travail au salarié ?
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE) (particuliers).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à France Travail ?
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Voir aussi...
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié (professionnels)
Références
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h