Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?

L'information de l'employeur quant à l'état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

Cas général

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

    L'employeur a notifié le licenciement sans savoir que la salariée est enceinte

    Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

    Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

    Le licenciement devra alors être annulé.

      Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée ?

      Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

      1re période

      La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

      2nde période

      La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

      • Soit à la fin du congé maternité

      • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

      L'employeur peut-il licencier une salariée pendant la période de protection relative ?

      Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).

      Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

      Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée ?

      Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du congé maternité (particuliers), que la salarié use ou non de ce congé.

      À noter

      Elle couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

      L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

      Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

      La protection absolue suit cette augmentation.

      La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

      L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?

      Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

      À noter

      Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle (particuliers).

      Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée ?

      Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé (particuliers). La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes.

      Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

      Références

      Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

      Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

      Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

      Nous faisons un point sur la réglementation.

      Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?

      L'information de l'employeur quant à l'état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

      Cas général

      Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

      Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

        L'employeur a notifié le licenciement sans savoir que la salariée est enceinte

        Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

        Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

        Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

        Le licenciement devra alors être annulé.

          Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée ?

          Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

          1re période

          La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

          2nde période

          La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

          • Soit à la fin du congé maternité

          • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

          L'employeur peut-il licencier une salariée pendant la période de protection relative ?

          Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).

          Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

          Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée ?

          Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du congé maternité (particuliers), que la salarié use ou non de ce congé.

          À noter

          Elle couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

          L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

          Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

          La protection absolue suit cette augmentation.

          La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

          L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?

          Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

          À noter

          Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle (particuliers).

          Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée ?

          Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé (particuliers). La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes.

          Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.

          Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

          Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est .

          Nous faisons un point sur la réglementation.

          Quelles démarches la salariée enceinte doit-elle accomplir pour bénéficier de la protection contre le licenciement ?

          L'information de l'employeur quant à l'état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

          Cas général

          Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

          Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

            L'employeur a notifié le licenciement sans savoir que la salariée est enceinte

            Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

            Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

            Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement.

            Le licenciement devra alors être annulé.

              Quelles sont les périodes de protection relative contre le licenciement de la salariée ?

              Il existe 2 périodes de protection relative contre le licenciement.

              1re période

              La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1re période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

              2nde période

              La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

              • Soit à la fin du congé maternité

              • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

              L'employeur peut-il licencier une salariée pendant la période de protection relative ?

              Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).

              Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les raisons qui rendent impossible ce maintien.

              Quelles sont les périodes de protection absolue contre le licenciement de la salariée ?

              Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du congé maternité (particuliers), que la salarié use ou non de ce congé.

              À noter

              Elle couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse attesté par un certificat médical.

              L'état pathologique peut se situer avant la date présumée de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

              Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

              La protection absolue suit cette augmentation.

              La protection absolue s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

              L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?

              Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

              À noter

              Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par rupture conventionnelle (particuliers).

              Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas les périodes de protection contre le licenciement de la salariée ?

              Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement peut être annulé (particuliers). La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes.

              Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h