Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Salaires

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires

  • Primes et indemnités diverses

  • Avantages en nature ou en espèces (particuliers) (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

Pourboires

Les pourboires perçus par un salarié en 2023 et en 2024 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

À noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires

  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

  • Directement au salarié

  • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

    Primes et aides

    La prime de partage de la valeur (particuliers) est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas depuis le 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

      Frais professionnels

      Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

      • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

      • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

      • Chèque-repas bénévole

        Rémunération des apprentis

        La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

          Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

          Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

          • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)

          • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

          • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

          • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif

          • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

            Autres revenus professionnels

            Revenus concernés

            La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

            • Bénéfices industriels et commerciaux

            • Bénéfices non commerciaux

            • Bénéfices agricoles

            Taux

            Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

            Taux de CSG

            Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

            Taux CRDS

            Assiette (base de calcul)

            9,2 %

            6,8 %

            0,5 %

            98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

            100 % au-delà

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

            Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont soumises à la CSG et à la CRDS.

            Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

            Taux de CSG

            Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

            Taux CRDS

            Assiette (Base de calcul)

            6,2 %

            3,8 %

            0,5 %

            100 % des IJSS brutes

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Allocations chômage

            Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

            Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

            Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

            Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 (déclaration 2023)

            Quotient familial

            Revenu fiscal de référence

            Taux zéro

            Taux réduit (3,8 %)

            Taux normal (6,2 %)

            1 part

            Jusqu'à 12 230 €

            De 12 231 €

            à 15 988 €

            Plus de 15 988 €

            1,5 part

            Jusqu'à 15 495 €

            De 15 496 €

            à 20 257 €

            Plus de 20 257 €

            2 parts

            Jusqu'à 18 760 €

            De 18 761 €

            à 24 526 €

            Plus de 24 526 €

            2,5 parts

            Jusqu'à 22 025 €

            De 22 026 €

            à 28 795 €

            Plus de 28 795 €

            3 parts

            Jusqu'à 25 290 €

            De 25 291 €

            à 33 064 €

            Plus de 33 064 €

            Quart de part supplémentaire

            1 633 €

            1 633 €

            2 134,5 €

            Demi-part supplémentaire

            3 265 €

            3 265 €

            4 269 €

            À savoir

            le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

            Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

            Taux de CSG

            Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

            Taux de CRDS

            Assiette (Base de calcul)

            Taux zéro

            Exonération

            Exonération

            Exonération

            Taux réduit de 3,8 %

            3,8 %

            0,5 %

            98,25 % du revenu

            Taux normal de 6,2 %

            3,8 %

            0,5 %

            98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

            100 % au delà

            Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

            • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

            • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

            Préretraite

            Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

            Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

            Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

            Prélèvements sociaux sur les préretraites

            Taux de CSG

            Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

            Taux Casa

            Taux CRDS

            9,2 %

            6,8 %

            0,3 %

            0,5 %

            Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

            La CSG est au taux de 6,6 %.

            La CRDS est au taux de 0,5 %.

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Pension de retraite

            Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

            Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

            Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

            • Taux zéro

            • Taux réduit (3,8 %)

            • Taux médian (6,6 %)

            • Taux normal (8,3 %)

            Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022.

            Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 du foyer

            Quotient familial

            Revenu fiscal de référence

            Taux zéro

            Taux réduit

            Taux médian

            Taux normal

            1 part

            Jusqu'à 12 230 €

            De 12 231 €

            à 15 988 €

            De 15 989 €

            à 24 813 €

            Plus de 24 813 €

            1,5 part

            Jusqu'à 15 495 €

            De 15 496 €

            à 20 257 €

            De 20 258 €

            à 31 436 €

            Plus de 31 436 €

            2 parts

            Jusqu'à 18 760 €

            De 18 761 €

            à 24 526 €

            De 24 527 €

            à 38 059 €

            Plus de 38 059 €

            2,5 parts

            Jusqu'à 22 025 €

            De 22 026 €

            à 28 795 €

            De 28 796 €

            à 44 682 €

            Plus de 44 682 €

            3 parts

            Jusqu'à 25 290 €

            De 25 291 €

            à 33 064 €

            De 33 065 €

            à 51 305 €

            Plus de 51 305 €

            Quart de part supplémentaire

            1 633 €

            1 633 €

            2 134,5 €

            3 312 €

            Demi-part supplémentaire

            3 265 €

            3 265 €

            4 269 €

            6 623 €

            À savoir

            le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

            Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

            Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

            Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

            Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

            Quotient familial

            Taux zéro

            Taux réduit

            Taux médian

            Taux normal

            Taux de CSG

            Exonération

            3,8 %

            6,6 %

            8,3 %

            Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

            Exonération

            3,8 %

            4,2 %

            5,9 %

            Taux CRDS

            Exonération

            0,5 %

            0,5 %

            0,5 %

            Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

            Exonération

            Exonération

            0,3 %

            0,3 %

            Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

            Exonération

            4,3 %

            7,4 %

            9,1 %

            Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Pension d'invalidité

            Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

            Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

            Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d'invalidité :

            • Taux zéro

            • Taux réduit (3,8 %)

            • Taux médian (6,6 %)

            • Taux normal (8,3 %)

            Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022.

            Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 du foyer

            Quotient familial

            Revenu fiscal de référence

            Taux zéro

            Taux réduit

            Taux médian

            Taux normal

            1 part

            Jusqu'à 12 230 €

            De 12 231 €

            à 15 988 €

            De 15 989 €

            à 24 813 €

            Plus de 24 813 €

            1,5 parts

            Jusqu'à 15 495 €

            De 15 496 €

            à 20 257 €

            De 20 258 €

            à 31 436 €

            Plus de 31 436 €

            2 parts

            Jusqu'à 18 760 €

            De 18 761 €

            à 24 526 €

            De 24 527 €

            à 38 059 €

            Plus de 38 059 €

            2,5 parts

            Jusqu'à 22 025 €

            De 22 026 €

            à 28 795 €

            De 28 796 €

            à 44 682 €

            Plus de 44 682 €

            3 parts

            Jusqu'à 25 290 €

            De 25 291 €

            à 33 064 €

            De 33 065 €

            à 51 305 €

            Plus de 51 305 €

            Quart de part supplémentaire

            1 633 €

            1 633 €

            2 134,5 €

            3 312 €

            Demi-part supplémentaire

            3 265 €

            3 265 €

            4 269 €

            6 623 €

            À savoir

            le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

            Taux des cotisations

            Quotient familial

            Taux zéro

            Taux réduit

            Taux médian

            Taux normal

            Taux CSG

            Exonération

            3,8 %

            6,6 %

            8,3 %

            Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

            Exonération

            3,8 %

            4,2 %

            5,9 %

            Taux CRDS

            Exonération

            0,5 %

            0,5 %

            0,5 %

            Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

            Exonération

            Exonération

            0,3 %

            0,3 %

            Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

            Exonération

            4,3 %

            7,4 %

            9,1 %

            Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

            • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin

            • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

            Aides - Allocations

            Allocations familiales

            Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

            Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

            Type de revenu

            Exonération de CSG

            Exonération de CRDS

            Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

            Oui

            Oui

            Allocations familiales

            Oui

            Non

            Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

            Oui

            Non

            Allocation de soutien familial (ASF)

            Oui

            Non

            Allocation de rentrée scolaire (ARS)

            Oui

            Non

            Complément familial

            Oui

            Non

            Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

            Oui

            Non

            À savoir

            les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

            Aides sociales

            Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

            Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

            Type de revenu

            Exonération de CSG

            Exonération de CRDS

            Allocation de solidarité spécifique (ASS)

            Oui

            Oui

            Allocation temporaire d'attente (Ata)

            Oui

            Oui

            Allocation d'assurance veuvage (particuliers) versée par la Sécurité sociale

            Non

            Non

            Allocation aux adultes handicapés (AAH)

            Oui

            Oui

            Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

            Oui

            Oui

            Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

            Oui

            Oui

            Revenu de solidarité active (RSA)

            Oui

            Oui

            Prime d'activité (particuliers)

            Oui

            Non

            Allocations logement

            Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

            • Allocation de logement sociale (ALS)

            • Allocation de logement familiale (ALF)

            • Aide personnalisée au logement (APL)

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Pour en savoir plus

            Services en ligne et formulaires

            La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

            Salaires

            Revenus concernés

            La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

            • Salaires

            • Primes et indemnités diverses

            • Avantages en nature ou en espèces (particuliers) (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

            Taux

            Taux selon la nature des revenus

            Nature des revenus

            Taux de CSG

            Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

            Taux CRDS

            Assiette (base de calcul)

            Revenus d'activité salariée

            9,2 %

            6,8 %

            0,5 %

            98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

            100 % au delà

            Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

            9,2 %

            6,8 %

            0,5 %

            100 % du revenu brut

            À noter

            Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

            Exonérations

            Pourboires

            Les pourboires perçus par un salarié en 2023 et en 2024 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

            À noter

            les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

            Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

            Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

            • Heures supplémentaires et complémentaires

            • Pourboires perçus

            Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

            • Directement au salarié

            • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

              Primes et aides

              La prime de partage de la valeur (particuliers) est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas depuis le 1er janvier 2024.

              L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

                Frais professionnels

                Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

                • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

                • Chèque-repas bénévole

                  Rémunération des apprentis

                  La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

                    Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

                    Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)

                    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

                    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif

                    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

                      Autres revenus professionnels

                      Revenus concernés

                      La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

                      • Bénéfices industriels et commerciaux

                      • Bénéfices non commerciaux

                      • Bénéfices agricoles

                      Taux

                      Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

                      Taux de CSG

                      Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                      Taux CRDS

                      Assiette (base de calcul)

                      9,2 %

                      6,8 %

                      0,5 %

                      98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

                      100 % au-delà

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

                      Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont soumises à la CSG et à la CRDS.

                      Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

                      Taux de CSG

                      Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                      Taux CRDS

                      Assiette (Base de calcul)

                      6,2 %

                      3,8 %

                      0,5 %

                      100 % des IJSS brutes

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Allocations chômage

                      Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

                      Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

                      Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

                      Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 (déclaration 2023)

                      Quotient familial

                      Revenu fiscal de référence

                      Taux zéro

                      Taux réduit (3,8 %)

                      Taux normal (6,2 %)

                      1 part

                      Jusqu'à 12 230 €

                      De 12 231 €

                      à 15 988 €

                      Plus de 15 988 €

                      1,5 part

                      Jusqu'à 15 495 €

                      De 15 496 €

                      à 20 257 €

                      Plus de 20 257 €

                      2 parts

                      Jusqu'à 18 760 €

                      De 18 761 €

                      à 24 526 €

                      Plus de 24 526 €

                      2,5 parts

                      Jusqu'à 22 025 €

                      De 22 026 €

                      à 28 795 €

                      Plus de 28 795 €

                      3 parts

                      Jusqu'à 25 290 €

                      De 25 291 €

                      à 33 064 €

                      Plus de 33 064 €

                      Quart de part supplémentaire

                      1 633 €

                      1 633 €

                      2 134,5 €

                      Demi-part supplémentaire

                      3 265 €

                      3 265 €

                      4 269 €

                      À savoir

                      le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

                      Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

                      Taux de CSG

                      Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                      Taux de CRDS

                      Assiette (Base de calcul)

                      Taux zéro

                      Exonération

                      Exonération

                      Exonération

                      Taux réduit de 3,8 %

                      3,8 %

                      0,5 %

                      98,25 % du revenu

                      Taux normal de 6,2 %

                      3,8 %

                      0,5 %

                      98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

                      100 % au delà

                      Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

                      • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

                      • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

                      Préretraite

                      Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                      Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

                      Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

                      Prélèvements sociaux sur les préretraites

                      Taux de CSG

                      Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                      Taux Casa

                      Taux CRDS

                      9,2 %

                      6,8 %

                      0,3 %

                      0,5 %

                      Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

                      La CSG est au taux de 6,6 %.

                      La CRDS est au taux de 0,5 %.

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Pension de retraite

                      Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

                      Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                      Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

                      • Taux zéro

                      • Taux réduit (3,8 %)

                      • Taux médian (6,6 %)

                      • Taux normal (8,3 %)

                      Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022.

                      Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 du foyer

                      Quotient familial

                      Revenu fiscal de référence

                      Taux zéro

                      Taux réduit

                      Taux médian

                      Taux normal

                      1 part

                      Jusqu'à 12 230 €

                      De 12 231 €

                      à 15 988 €

                      De 15 989 €

                      à 24 813 €

                      Plus de 24 813 €

                      1,5 part

                      Jusqu'à 15 495 €

                      De 15 496 €

                      à 20 257 €

                      De 20 258 €

                      à 31 436 €

                      Plus de 31 436 €

                      2 parts

                      Jusqu'à 18 760 €

                      De 18 761 €

                      à 24 526 €

                      De 24 527 €

                      à 38 059 €

                      Plus de 38 059 €

                      2,5 parts

                      Jusqu'à 22 025 €

                      De 22 026 €

                      à 28 795 €

                      De 28 796 €

                      à 44 682 €

                      Plus de 44 682 €

                      3 parts

                      Jusqu'à 25 290 €

                      De 25 291 €

                      à 33 064 €

                      De 33 065 €

                      à 51 305 €

                      Plus de 51 305 €

                      Quart de part supplémentaire

                      1 633 €

                      1 633 €

                      2 134,5 €

                      3 312 €

                      Demi-part supplémentaire

                      3 265 €

                      3 265 €

                      4 269 €

                      6 623 €

                      À savoir

                      le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                      Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

                      Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

                      Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

                      Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

                      Quotient familial

                      Taux zéro

                      Taux réduit

                      Taux médian

                      Taux normal

                      Taux de CSG

                      Exonération

                      3,8 %

                      6,6 %

                      8,3 %

                      Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

                      Exonération

                      3,8 %

                      4,2 %

                      5,9 %

                      Taux CRDS

                      Exonération

                      0,5 %

                      0,5 %

                      0,5 %

                      Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

                      Exonération

                      Exonération

                      0,3 %

                      0,3 %

                      Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                      Exonération

                      4,3 %

                      7,4 %

                      9,1 %

                      Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Pension d'invalidité

                      Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                      Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                      Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d'invalidité :

                      • Taux zéro

                      • Taux réduit (3,8 %)

                      • Taux médian (6,6 %)

                      • Taux normal (8,3 %)

                      Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022.

                      Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 du foyer

                      Quotient familial

                      Revenu fiscal de référence

                      Taux zéro

                      Taux réduit

                      Taux médian

                      Taux normal

                      1 part

                      Jusqu'à 12 230 €

                      De 12 231 €

                      à 15 988 €

                      De 15 989 €

                      à 24 813 €

                      Plus de 24 813 €

                      1,5 parts

                      Jusqu'à 15 495 €

                      De 15 496 €

                      à 20 257 €

                      De 20 258 €

                      à 31 436 €

                      Plus de 31 436 €

                      2 parts

                      Jusqu'à 18 760 €

                      De 18 761 €

                      à 24 526 €

                      De 24 527 €

                      à 38 059 €

                      Plus de 38 059 €

                      2,5 parts

                      Jusqu'à 22 025 €

                      De 22 026 €

                      à 28 795 €

                      De 28 796 €

                      à 44 682 €

                      Plus de 44 682 €

                      3 parts

                      Jusqu'à 25 290 €

                      De 25 291 €

                      à 33 064 €

                      De 33 065 €

                      à 51 305 €

                      Plus de 51 305 €

                      Quart de part supplémentaire

                      1 633 €

                      1 633 €

                      2 134,5 €

                      3 312 €

                      Demi-part supplémentaire

                      3 265 €

                      3 265 €

                      4 269 €

                      6 623 €

                      À savoir

                      le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                      Taux des cotisations

                      Quotient familial

                      Taux zéro

                      Taux réduit

                      Taux médian

                      Taux normal

                      Taux CSG

                      Exonération

                      3,8 %

                      6,6 %

                      8,3 %

                      Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

                      Exonération

                      3,8 %

                      4,2 %

                      5,9 %

                      Taux CRDS

                      Exonération

                      0,5 %

                      0,5 %

                      0,5 %

                      Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

                      Exonération

                      Exonération

                      0,3 %

                      0,3 %

                      Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                      Exonération

                      4,3 %

                      7,4 %

                      9,1 %

                      Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

                      • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin

                      • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

                      Aides - Allocations

                      Allocations familiales

                      Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

                      Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

                      Type de revenu

                      Exonération de CSG

                      Exonération de CRDS

                      Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

                      Oui

                      Oui

                      Allocations familiales

                      Oui

                      Non

                      Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

                      Oui

                      Non

                      Allocation de soutien familial (ASF)

                      Oui

                      Non

                      Allocation de rentrée scolaire (ARS)

                      Oui

                      Non

                      Complément familial

                      Oui

                      Non

                      Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

                      Oui

                      Non

                      À savoir

                      les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

                      Aides sociales

                      Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

                      Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

                      Type de revenu

                      Exonération de CSG

                      Exonération de CRDS

                      Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                      Oui

                      Oui

                      Allocation temporaire d'attente (Ata)

                      Oui

                      Oui

                      Allocation d'assurance veuvage (particuliers) versée par la Sécurité sociale

                      Non

                      Non

                      Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                      Oui

                      Oui

                      Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

                      Oui

                      Oui

                      Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

                      Oui

                      Oui

                      Revenu de solidarité active (RSA)

                      Oui

                      Oui

                      Prime d'activité (particuliers)

                      Oui

                      Non

                      Allocations logement

                      Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

                      • Allocation de logement sociale (ALS)

                      • Allocation de logement familiale (ALF)

                      • Aide personnalisée au logement (APL)

                      Où s'adresser ?

                      Service d'information des impôts

                      Pour des informations générales

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                      Pour en savoir plus

                      Services en ligne et formulaires

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

                      Salaires

                      Revenus concernés

                      La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

                      • Salaires

                      • Primes et indemnités diverses

                      • Avantages en nature ou en espèces (particuliers) (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

                      Taux

                      Taux selon la nature des revenus

                      Nature des revenus

                      Taux de CSG

                      Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                      Taux CRDS

                      Assiette (base de calcul)

                      Revenus d'activité salariée

                      9,2 %

                      6,8 %

                      0,5 %

                      98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

                      100 % au delà

                      Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

                      9,2 %

                      6,8 %

                      0,5 %

                      100 % du revenu brut

                      À noter

                      Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                      Exonérations

                      Pourboires

                      Les pourboires perçus par un salarié en 2023 et en 2024 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

                      À noter

                      les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

                      Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

                      Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

                      • Heures supplémentaires et complémentaires

                      • Pourboires perçus

                      Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

                      • Directement au salarié

                      • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

                        Primes et aides

                        La prime de partage de la valeur (particuliers) est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas depuis le 1er janvier 2024.

                        L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).

                          Frais professionnels

                          Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                          • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

                          • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

                          • Chèque-repas bénévole

                            Rémunération des apprentis

                            La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

                              Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

                              Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

                              • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)

                              • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion

                              • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                              • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif

                              • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

                                Autres revenus professionnels

                                Revenus concernés

                                La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

                                • Bénéfices industriels et commerciaux

                                • Bénéfices non commerciaux

                                • Bénéfices agricoles

                                Taux

                                Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                                Taux CRDS

                                Assiette (base de calcul)

                                9,2 %

                                6,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

                                100 % au-delà

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

                                Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont soumises à la CSG et à la CRDS.

                                Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                                Taux CRDS

                                Assiette (Base de calcul)

                                6,2 %

                                3,8 %

                                0,5 %

                                100 % des IJSS brutes

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Allocations chômage

                                Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

                                Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

                                Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 (déclaration 2023)

                                Quotient familial

                                Revenu fiscal de référence

                                Taux zéro

                                Taux réduit (3,8 %)

                                Taux normal (6,2 %)

                                1 part

                                Jusqu'à 12 230 €

                                De 12 231 €

                                à 15 988 €

                                Plus de 15 988 €

                                1,5 part

                                Jusqu'à 15 495 €

                                De 15 496 €

                                à 20 257 €

                                Plus de 20 257 €

                                2 parts

                                Jusqu'à 18 760 €

                                De 18 761 €

                                à 24 526 €

                                Plus de 24 526 €

                                2,5 parts

                                Jusqu'à 22 025 €

                                De 22 026 €

                                à 28 795 €

                                Plus de 28 795 €

                                3 parts

                                Jusqu'à 25 290 €

                                De 25 291 €

                                à 33 064 €

                                Plus de 33 064 €

                                Quart de part supplémentaire

                                1 633 €

                                1 633 €

                                2 134,5 €

                                Demi-part supplémentaire

                                3 265 €

                                3 265 €

                                4 269 €

                                À savoir

                                le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

                                Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                                Taux de CRDS

                                Assiette (Base de calcul)

                                Taux zéro

                                Exonération

                                Exonération

                                Exonération

                                Taux réduit de 3,8 %

                                3,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu

                                Taux normal de 6,2 %

                                3,8 %

                                0,5 %

                                98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 185 472 €

                                100 % au delà

                                Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

                                • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

                                • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

                                Préretraite

                                Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

                                Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

                                Prélèvements sociaux sur les préretraites

                                Taux de CSG

                                Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

                                Taux Casa

                                Taux CRDS

                                9,2 %

                                6,8 %

                                0,3 %

                                0,5 %

                                Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

                                La CSG est au taux de 6,6 %.

                                La CRDS est au taux de 0,5 %.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Pension de retraite

                                Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

                                • Taux zéro

                                • Taux réduit (3,8 %)

                                • Taux médian (6,6 %)

                                • Taux normal (8,3 %)

                                Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022.

                                Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 du foyer

                                Quotient familial

                                Revenu fiscal de référence

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                1 part

                                Jusqu'à 12 230 €

                                De 12 231 €

                                à 15 988 €

                                De 15 989 €

                                à 24 813 €

                                Plus de 24 813 €

                                1,5 part

                                Jusqu'à 15 495 €

                                De 15 496 €

                                à 20 257 €

                                De 20 258 €

                                à 31 436 €

                                Plus de 31 436 €

                                2 parts

                                Jusqu'à 18 760 €

                                De 18 761 €

                                à 24 526 €

                                De 24 527 €

                                à 38 059 €

                                Plus de 38 059 €

                                2,5 parts

                                Jusqu'à 22 025 €

                                De 22 026 €

                                à 28 795 €

                                De 28 796 €

                                à 44 682 €

                                Plus de 44 682 €

                                3 parts

                                Jusqu'à 25 290 €

                                De 25 291 €

                                à 33 064 €

                                De 33 065 €

                                à 51 305 €

                                Plus de 51 305 €

                                Quart de part supplémentaire

                                1 633 €

                                1 633 €

                                2 134,5 €

                                3 312 €

                                Demi-part supplémentaire

                                3 265 €

                                3 265 €

                                4 269 €

                                6 623 €

                                À savoir

                                le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

                                Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

                                Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

                                Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

                                Quotient familial

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                Taux de CSG

                                Exonération

                                3,8 %

                                6,6 %

                                8,3 %

                                Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

                                Exonération

                                3,8 %

                                4,2 %

                                5,9 %

                                Taux CRDS

                                Exonération

                                0,5 %

                                0,5 %

                                0,5 %

                                Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

                                Exonération

                                Exonération

                                0,3 %

                                0,3 %

                                Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                Exonération

                                4,3 %

                                7,4 %

                                9,1 %

                                Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Pension d'invalidité

                                Les pensions d'invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.

                                Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

                                Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d'invalidité :

                                • Taux zéro

                                • Taux réduit (3,8 %)

                                • Taux médian (6,6 %)

                                • Taux normal (8,3 %)

                                Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022.

                                Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2022 du foyer

                                Quotient familial

                                Revenu fiscal de référence

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                1 part

                                Jusqu'à 12 230 €

                                De 12 231 €

                                à 15 988 €

                                De 15 989 €

                                à 24 813 €

                                Plus de 24 813 €

                                1,5 parts

                                Jusqu'à 15 495 €

                                De 15 496 €

                                à 20 257 €

                                De 20 258 €

                                à 31 436 €

                                Plus de 31 436 €

                                2 parts

                                Jusqu'à 18 760 €

                                De 18 761 €

                                à 24 526 €

                                De 24 527 €

                                à 38 059 €

                                Plus de 38 059 €

                                2,5 parts

                                Jusqu'à 22 025 €

                                De 22 026 €

                                à 28 795 €

                                De 28 796 €

                                à 44 682 €

                                Plus de 44 682 €

                                3 parts

                                Jusqu'à 25 290 €

                                De 25 291 €

                                à 33 064 €

                                De 33 065 €

                                à 51 305 €

                                Plus de 51 305 €

                                Quart de part supplémentaire

                                1 633 €

                                1 633 €

                                2 134,5 €

                                3 312 €

                                Demi-part supplémentaire

                                3 265 €

                                3 265 €

                                4 269 €

                                6 623 €

                                À savoir

                                le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

                                Taux des cotisations

                                Quotient familial

                                Taux zéro

                                Taux réduit

                                Taux médian

                                Taux normal

                                Taux CSG

                                Exonération

                                3,8 %

                                6,6 %

                                8,3 %

                                Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

                                Exonération

                                3,8 %

                                4,2 %

                                5,9 %

                                Taux CRDS

                                Exonération

                                0,5 %

                                0,5 %

                                0,5 %

                                Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

                                Exonération

                                Exonération

                                0,3 %

                                0,3 %

                                Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

                                Exonération

                                4,3 %

                                7,4 %

                                9,1 %

                                Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

                                À noter

                                Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

                                Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

                                • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin

                                • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

                                Aides - Allocations

                                Allocations familiales

                                Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

                                Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

                                Type de revenu

                                Exonération de CSG

                                Exonération de CRDS

                                Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

                                Oui

                                Oui

                                Allocations familiales

                                Oui

                                Non

                                Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

                                Oui

                                Non

                                Allocation de soutien familial (ASF)

                                Oui

                                Non

                                Allocation de rentrée scolaire (ARS)

                                Oui

                                Non

                                Complément familial

                                Oui

                                Non

                                Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

                                Oui

                                Non

                                À savoir

                                les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

                                Aides sociales

                                Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

                                Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

                                Type de revenu

                                Exonération de CSG

                                Exonération de CRDS

                                Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                                Oui

                                Oui

                                Allocation temporaire d'attente (Ata)

                                Oui

                                Oui

                                Allocation d'assurance veuvage (particuliers) versée par la Sécurité sociale

                                Non

                                Non

                                Allocation aux adultes handicapés (AAH)

                                Oui

                                Oui

                                Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

                                Oui

                                Oui

                                Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

                                Oui

                                Oui

                                Revenu de solidarité active (RSA)

                                Oui

                                Oui

                                Prime d'activité (particuliers)

                                Oui

                                Non

                                Allocations logement

                                Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

                                • Allocation de logement sociale (ALS)

                                • Allocation de logement familiale (ALF)

                                • Aide personnalisée au logement (APL)

                                Où s'adresser ?

                                Service d'information des impôts

                                Pour des informations générales

                                Par téléphone :

                                0809 401 401

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

                                Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                Pour en savoir plus

                                Services en ligne et formulaires

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h