Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

    Fonctionnaire

    Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?

    En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :

    • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

    • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

    Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

    Cette formation est :

    • Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration

    • Accomplie pendant la période de stage

    • Obligatoire

    La formation peut être réalisée :

    • En présentiel

    • À distance

    • Ou en situation de travail

    Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?

    En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

    Elle doit vous permettre de :

    • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

    • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

    • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications

    L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

    Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

    La formation peut être réalisée :

    • En présentiel

    • À distance

    • Ou en situation de travail

    Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

    Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

    À noter

    Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences (particuliers) et le congé de formation professionnelle (particuliers).

    Formation continue à votre demande

    Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

      Formation continue à la demande de votre administration

      Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

      Adaptation immédiate au poste de travail

      Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

        Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

        Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

        Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

        Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

          Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

          Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

          Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

          Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

              Quelle est la rémunération pendant la formation ?

              Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

              Contractuel

              Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?

              En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :

              • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi

              • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions

              Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

              Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

              L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

              Elle est obligatoire.

              La formation peut être réalisée :

              • En présentiel

              • À distance

              • Ou en situation de travail

              Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

              Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

              L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

              L'obligation de servir peut être prévue :

              • Par arrêté ministériel

              • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

              La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

              Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

              • Les dépenses de formation

              • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

              Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

              Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?

              En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

              Elle doit vous permettre de :

              • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

              • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

              • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

              L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

              Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

              La formation peut être réalisée :

              • En présentiel

              • À distance

              • Ou en situation de travail

              Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

              Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

              L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

              L'obligation de servir peut être prévue :

              • Par arrêté ministériel

              • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

              La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

              Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

              • Les dépenses de formation

              • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

              Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

              Formation continue à votre demande

              Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

              Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

              Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

              Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

                Formation continue à la demande de votre administration

                Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

                Adaptation immédiate au poste de travail

                Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

                  Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

                  Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

                  Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

                  Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                    Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

                    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

                    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

                    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                        Quelle est la rémunération pendant la formation ?

                        Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

                      Voir aussi...

                      Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                      La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

                        Fonctionnaire

                        Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?

                        En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :

                        • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

                        • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

                        Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

                        Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

                        Cette formation est :

                        • Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration

                        • Accomplie pendant la période de stage

                        • Obligatoire

                        La formation peut être réalisée :

                        • En présentiel

                        • À distance

                        • Ou en situation de travail

                        Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?

                        En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

                        Elle doit vous permettre de :

                        • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

                        • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

                        • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications

                        L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

                        Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

                        La formation peut être réalisée :

                        • En présentiel

                        • À distance

                        • Ou en situation de travail

                        Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                        • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

                        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

                        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

                        Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

                        Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

                        Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

                        À noter

                        Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences (particuliers) et le congé de formation professionnelle (particuliers).

                        Formation continue à votre demande

                        Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

                        Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

                        Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

                        Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

                          Formation continue à la demande de votre administration

                          Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

                          Adaptation immédiate au poste de travail

                          Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

                            Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

                            Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

                            Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

                            Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

                              Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

                              Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

                              Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

                              Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                                  Quelle est la rémunération pendant la formation ?

                                  Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

                                  Contractuel

                                  Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?

                                  En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :

                                  • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi

                                  • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions

                                  Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

                                  Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

                                  L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

                                  Elle est obligatoire.

                                  La formation peut être réalisée :

                                  • En présentiel

                                  • À distance

                                  • Ou en situation de travail

                                  Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

                                  Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

                                  L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

                                  L'obligation de servir peut être prévue :

                                  • Par arrêté ministériel

                                  • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

                                  La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

                                  Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

                                  • Les dépenses de formation

                                  • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

                                  Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

                                  Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?

                                  En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

                                  Elle doit vous permettre de :

                                  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

                                  • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

                                  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

                                  L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

                                  Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

                                  La formation peut être réalisée :

                                  • En présentiel

                                  • À distance

                                  • Ou en situation de travail

                                  Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

                                  Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

                                  L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

                                  L'obligation de servir peut être prévue :

                                  • Par arrêté ministériel

                                  • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

                                  La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

                                  Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

                                  • Les dépenses de formation

                                  • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

                                  Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

                                  Formation continue à votre demande

                                  Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

                                  Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

                                  Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

                                  Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

                                    Formation continue à la demande de votre administration

                                    Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

                                    Adaptation immédiate au poste de travail

                                    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

                                      Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

                                      Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

                                      Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

                                      Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                                        Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

                                        Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

                                        Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

                                        Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                                            Quelle est la rémunération pendant la formation ?

                                            Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

                                          Voir aussi...

                                          A noter :
                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                          Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

                                          La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

                                            Fonctionnaire

                                            Qu'est-ce que la formation statutaire pour un fonctionnaire ?

                                            En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :

                                            • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

                                            • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

                                            Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

                                            Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

                                            Cette formation est :

                                            • Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration

                                            • Accomplie pendant la période de stage

                                            • Obligatoire

                                            La formation peut être réalisée :

                                            • En présentiel

                                            • À distance

                                            • Ou en situation de travail

                                            Qu'est-ce que la formation continue pour un fonctionnaire ?

                                            En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

                                            Elle doit vous permettre de :

                                            • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

                                            • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

                                            • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications

                                            L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

                                            Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

                                            La formation peut être réalisée :

                                            • En présentiel

                                            • À distance

                                            • Ou en situation de travail

                                            Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                            • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

                                            • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

                                            • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

                                            Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

                                            Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

                                            Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

                                            À noter

                                            Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences (particuliers) et le congé de formation professionnelle (particuliers).

                                            Formation continue à votre demande

                                            Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

                                            Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

                                            Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

                                            Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

                                              Formation continue à la demande de votre administration

                                              Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

                                              Adaptation immédiate au poste de travail

                                              Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

                                                Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

                                                Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

                                                Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

                                                Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

                                                  Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

                                                  Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

                                                  Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

                                                  Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                                                      Quelle est la rémunération pendant la formation ?

                                                      Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

                                                      Contractuel

                                                      Qu'est-ce que la formation statutaire pour un contractuel ?

                                                      En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :

                                                      • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi

                                                      • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions

                                                      Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

                                                      Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

                                                      L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

                                                      Elle est obligatoire.

                                                      La formation peut être réalisée :

                                                      • En présentiel

                                                      • À distance

                                                      • Ou en situation de travail

                                                      Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

                                                      Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

                                                      L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

                                                      L'obligation de servir peut être prévue :

                                                      • Par arrêté ministériel

                                                      • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

                                                      La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

                                                      Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

                                                      • Les dépenses de formation

                                                      • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

                                                      Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

                                                      Qu'est-ce que la formation continue pour un contractuel ?

                                                      En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

                                                      Elle doit vous permettre de :

                                                      • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

                                                      • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

                                                      • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

                                                      L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

                                                      Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

                                                      La formation peut être réalisée :

                                                      • En présentiel

                                                      • À distance

                                                      • Ou en situation de travail

                                                      Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

                                                      Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

                                                      L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

                                                      L'obligation de servir peut être prévue :

                                                      • Par arrêté ministériel

                                                      • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

                                                      La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

                                                      Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

                                                      • Les dépenses de formation

                                                      • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

                                                      Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

                                                      Formation continue à votre demande

                                                      Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

                                                      Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

                                                      Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

                                                      Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

                                                        Formation continue à la demande de votre administration

                                                        Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

                                                        Adaptation immédiate au poste de travail

                                                        Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

                                                          Adaptation à l'évolution prévisible des métiers

                                                          Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

                                                          Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

                                                          Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                                                            Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

                                                            Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

                                                            Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

                                                            Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (particuliers).

                                                                Quelle est la rémunération pendant la formation ?

                                                                Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

                                                              Voir aussi...

                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                              F3019.xml fichier non trouvé

                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                              Demande d'implantation grue

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h