Travaux
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
D'un contrôle de titre de séjour (particuliers)
Ou d'un contrôle d'identité (particuliers).
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).
À savoir
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
À noter
Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
Contrôle d'identité
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Contrôle de titre de séjour
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également informé sur les droits suivants :
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office (particuliers)) et s'entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.
Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention (particuliers) ou une assignation à résidence (particuliers) si une mesure d'éloignement (particuliers) est décidée
Soit de placer l'étranger en garde à vue (particuliers), notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
Où s'adresser ?
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Droits d'un étranger en retenue
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Mise en oeuvre de la procédure de retenue
Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l'étranger a pu s'alimenter
Les mesures d'éloignement
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
D'un contrôle de titre de séjour (particuliers)
Ou d'un contrôle d'identité (particuliers).
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).
À savoir
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
À noter
Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
Contrôle d'identité
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Contrôle de titre de séjour
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également informé sur les droits suivants :
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office (particuliers)) et s'entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.
Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention (particuliers) ou une assignation à résidence (particuliers) si une mesure d'éloignement (particuliers) est décidée
Soit de placer l'étranger en garde à vue (particuliers), notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
Où s'adresser ?
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Droits d'un étranger en retenue
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Mise en oeuvre de la procédure de retenue
Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l'étranger a pu s'alimenter
Les mesures d'éloignement
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
D'un contrôle de titre de séjour (particuliers)
Ou d'un contrôle d'identité (particuliers).
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).
À savoir
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.
Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
À noter
Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
Contrôle d'identité
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
Contrôle de titre de séjour
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à 24 heures.
Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également informé sur les droits suivants :
Être assisté par un interprète
Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office (particuliers)) et s'entretenir avec lui dès son arrivée
Être examiné par un médecin
Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge
Avertir les autorités consulaires de son pays
Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.
Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
Soit de prononcer un placement en centre de rétention (particuliers) ou une assignation à résidence (particuliers) si une mesure d'éloignement (particuliers) est décidée
Soit de placer l'étranger en garde à vue (particuliers), notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
Où s'adresser ?
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
Placement en retenue
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
Retenue : article L141-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Droits d'un étranger en retenue
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Mise en oeuvre de la procédure de retenue
Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
Contenu du procès-verbal/conditions dans lesquelles l'étranger a pu s'alimenter
Les mesures d'éloignement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h