Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

Scop : de quoi s'agit-il ?

Comment fonctionne une Scop ?

La Scop (société coopérative de production ou société coopérative et participative) est une société à capital variable. Cela signifie que le capital social (professionnels) peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.

Les salariés sont les associés majoritaires. Ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote.

Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi sur le principe : une personne = une voix. En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

À savoir

Tous les salariés d'une Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.

Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?

La Scop d'amorçage permet de favoriser la reprise de l'entreprise par ses salariés. En effet, en cas de transformation d'une société en Scop, les salariés n'ont pas toujours la possibilité de détenir plus de la moitié du capital. En permettant à un ou plusieurs associés qui ne travaillent pas dans l'entreprise (appelés associés non coopérateurs) de détenir provisoirement plus de la moitié du capital, l'entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux des Scop.

La durée pendant laquelle les associés non coopérateurs peuvent détenir plus de la moitié du capital est limitée à 7 ans. Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires.

Les associés non coopérateurs doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop nouvellement créée. Une copie des statuts est transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

SA, SAS, SARL : quelle forme juridique choisir ?

Une Scop peut être créée sous une des 3 formes juridiques suivantes :

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Société anonyme (SA)

  • Société par action simplifiée (SAS)

Le choix de la forme juridique (professionnels) a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Caractéristiques de la Scop selon la forme juridique

Scop sous forme de SARL

Scop sous forme de SA

Scop sous forme de SAS

Montant du capital social

30 € (soit au minimum 15 € par salarié)

18 500 €

30  €(soit au minimum 15 € par salarié)

Nombre d'associés minimum

minimum 2 associés employés dans la société

minimum 7 associés employés dans la société

minimum 2 associés employés dans la société

Conseil de surveillance

Obligatoire à partir de 20 associés

Obligatoire à partir de 20 associés

Obligatoire à partir de 20 associés

Commissaire aux comptes

Obligatoire

si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires ou supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Obligatoire

si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires ou supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Obligatoire

si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

annuelle en l'absence de commissaire aux comptes

tous les 5 ans

annuelle en l'absence de commissaire aux comptes

Dirigeants

Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.

Élus pour 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration

Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale

À savoir

Les Scop peuvent, à tout moment, par une décision prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts, changer de forme juridique (c'est-à-dire passer par exemple de la SARL à la SAS ou de la SAS à la SA).

Quelles sont les formalités de création d'une Scop ?

En plus des formalités d'immatriculation, la création d’une Scop nécessite d'obtenir un agrément auprès du ministère du Travail.

Immatriculation de la société

Il faut procéder à l'immatriculation de la société (professionnels) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Demande d'agrément auprès du ministère du Travail

    Comment effectuer la demande d'agrément ?

    La demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scop publiée chaque année au Journal officiel.

    Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail.

    Il faut fournir les documents suivants :

    • Statuts de la société, liste des membres des organes de direction et nature de l'activité

    • Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative

    • Fiche de renseignements avec les éléments suivants :

      • Dénomination et la forme exacte de la société ;

      • Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires ;

      • Numéro d'identification de l'entreprise

      • Montant du capital social

      • Nombre de parts et valeur nominale

      • Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts

      • Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus

      • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix ;

      • Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non ;

      • Modalités de répartition du bénéfice

    • Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou dernier rapport de révision coopérative

    Quelles sont les obligations liées à cet agrément ?

    La Scop inscrite sur la liste ministérielle des Scop a une obligation d'information du ministre chargé du travail. Lorsqu'elle ne satisfait pas à cette obligation (et qu'elle ne régularise pas sa situation dans le mois suivant une mise en demeure), elle risque d'être radiée de la liste des Scop.

    La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :

    • Pièces comptables

    • Fiche de renseignements mise à jour

    Elle doit également transmettre chaque année, les documents suivants :

    • Déclaration des opérations de mise en location-gérance

    • Déclaration d'apports en société

    • Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative

    • Modifications apportées aux statuts

    • Modifications apportées à la composition des organes de direction

    Comment sont prises les décisions dans une Scop ?

    Assemblée des associés

    Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

    • Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé.

    • Associés extérieurs "investisseurs" : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ont 35 % des droits.

    Les associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale. Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.

    Ils nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.

    Organes de direction

    Les organes de direction dépendent de la forme juridique de la Scop. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou du conseil de surveillance. Une Scop constituée sous forme de SARL peut avoir un conseil de surveillance de 3 à 9 membres si elle comporte plus de 20 associés.

    Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.

    La durée des mandats des dirigeants est limitée :

    • SARL ou SAS : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 4 ans et sont rééligibles.

    • SA : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 6 ans et sont rééligibles.

    Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

    Qu'est-ce que le contrôle de révision coopérative ?

    Toutes les Scop sont soumises à un contrôle de révision coopérative.

    Il s'agit d'une analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative menée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail. Il permet de vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

    Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :

    • Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables

    • Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative

    • Propositions de mesures correctives

    • Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

    Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.

    Lorsque les Scop sous forme de SARL et de SAS n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC) (professionnels), elles sont soumises à un contrôle révision coopérativeannuel.

    Autres cas de révision coopérative obligatoire

    La révision coopérative est obligatoire dans les cas suivants :

    • 3 exercices successifs ont été déficitaires.

    • Les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié du montant du capital social.

    • Elle est demandée par l'une des personnes suivantes :

      • au moins 1/10e des associés

      • 1/3 des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance

      • ministre du Travail, ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée

    Comment sont répartis les bénéfices ?

    Les bénéfices sont répartis en 3 parts :

    • Part entreprise : 16 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.

    • Part salarié : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.

    • Part associé : elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à 10 % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

    Quelle est la fiscalité de la Scop ?

    La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Cependant, les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent être exonérés d'IS si un accord de participation dérogatoire (professionnels) a été signé.

    Elle est exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE (professionnels)) et de contribution économique territoriale (CET (professionnels)).

    Elle est soumise au paiement de la TVA (professionnels).

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h