Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale (exemple : luthier)
Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Entreprise de restauration de patrimoine
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Autres entreprises
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO (professionnels).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Téléprocédure EDI-TDFC - Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD (professionnels).
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (professionnels) (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:
Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
- Téléprocédure EDI-TDFC - Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD (professionnels)).
Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
Impôt sur le revenu (IR)
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Impôt sur les sociétés (IS)
La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Pour en savoir plus
Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?
Institut pour les Savoir-Faire Français (ISFF)
Références
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h