Travaux
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances sonores (particuliers) ou olfactives (particuliers)
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété (particuliers)
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police (particuliers)
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au règlement de copropriété (particuliers), le voisin doit contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers)pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l’existence des nuisances.
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l'existence des nuisances.
Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire ?
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour engager la responsabilité du propriétaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (particuliers)
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
Faculté de faire résilier le bail
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances sonores (particuliers) ou olfactives (particuliers)
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété (particuliers)
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police (particuliers)
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au règlement de copropriété (particuliers), le voisin doit contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers)pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l’existence des nuisances.
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l'existence des nuisances.
Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire ?
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour engager la responsabilité du propriétaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (particuliers)
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
Faculté de faire résilier le bail
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?
Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
Nuisances sonores (particuliers) ou olfactives (particuliers)
Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété (particuliers)
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Témoignages
Pétition
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police (particuliers)
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au règlement de copropriété (particuliers), le voisin doit contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers)pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l’existence des nuisances.
Absence de clause de résiliation
Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l'existence des nuisances.
Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire ?
Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour engager la responsabilité du propriétaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (particuliers)
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
Faculté de faire résilier le bail
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h