Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.

    Cas général

    Conditions

    Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

    L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

    Dans le même secteur géographique

    La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

    Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

    L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

      En dehors du secteur géographique

      La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.

      Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

      Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

        En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

        Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

        • Distance entre les établissements

        • Rallongement du temps de trajet à prévoir

        • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

        Conséquences sur le contrat de travail

        Si la mutation s'impose au salarié

        Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

        Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

        Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (particuliers).

          Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié

          Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

          Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

            Salarié protégé

            Conditions

            Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

            Elle nécessite l'accord préalable du salarié.

            L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

            Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

            Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.

            L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

            Conséquences sur le contrat de travail

            Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

            Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

            Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

          Voir aussi...

          L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.

            Cas général

            Conditions

            Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

            L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

            Dans le même secteur géographique

            La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

            Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

            L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

              En dehors du secteur géographique

              La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.

              Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

              Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

                En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

                Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

                • Distance entre les établissements

                • Rallongement du temps de trajet à prévoir

                • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

                Conséquences sur le contrat de travail

                Si la mutation s'impose au salarié

                Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

                Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

                Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (particuliers).

                  Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié

                  Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

                  Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

                  Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

                    Salarié protégé

                    Conditions

                    Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

                    Elle nécessite l'accord préalable du salarié.

                    L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

                    Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

                    Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.

                    L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

                    Conséquences sur le contrat de travail

                    Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

                    Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

                    Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

                  Voir aussi...

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.

                    Cas général

                    Conditions

                    Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

                    L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

                    Dans le même secteur géographique

                    La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

                    Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

                    L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

                      En dehors du secteur géographique

                      La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.

                      Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

                      Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

                        En cas de litige, seul le juge (particuliers) peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

                        Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

                        • Distance entre les établissements

                        • Rallongement du temps de trajet à prévoir

                        • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

                        Conséquences sur le contrat de travail

                        Si la mutation s'impose au salarié

                        Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

                        Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

                        Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire (particuliers).

                          Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié

                          Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

                          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

                          Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

                            Salarié protégé

                            Conditions

                            Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

                            Elle nécessite l'accord préalable du salarié.

                            L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

                            Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

                            Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.

                            L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

                            Conséquences sur le contrat de travail

                            Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

                            Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

                            Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

                          Voir aussi...

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h