Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de 25 €.

Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est-elle gratuite ?

Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle (particuliers) ou d'une curatelle (particuliers) est gratuite.

La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) est-elle rémunérée ?

S'il s'agit d'un proche de la personne protégée

La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

  • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

  • Proche (par exemple : ami)

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

    S'il s'agit d'un mandataire judiciaire

    La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

    Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre 11 612,29 € et 20 814,72 €

    10%

    920,24 €

    920,24 €

    Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €

    23%

    7 181,08 €

    8 101,32 €

    Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €

    3%

    2 185,55 €

    10 286,86 €

    Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    • Règlement d'une succession

    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

    • Vente d'un bien

    • Gestion de conflits familiaux

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

    Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

    Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

    • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

      Voir aussi...

      Références

      La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

      Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ?

      Certificat médical

      Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

      Il est à la charge de la personne à protéger.

      Avis médical

      Le coût de l'avis est de 25 €.

      Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

      L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

      Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

      • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

      • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

      Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

      Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

      La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est-elle gratuite ?

      Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle (particuliers) ou d'une curatelle (particuliers) est gratuite.

      La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) est-elle rémunérée ?

      S'il s'agit d'un proche de la personne protégée

      La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

      • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

      • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

      • Proche (par exemple : ami)

      Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

      Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

      Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

      Elle est à la charge de la personne protégée.

        S'il s'agit d'un mandataire judiciaire

        La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

        Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

        Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

        Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

        Participation de la personne protégée

        Tranche de revenu annuel

        Pourcentage prélevé

        Montant maximum dans la tranche

        Montant maximum cumulé

        Entre 11 612,29 € et 20 814,72 €

        10%

        920,24 €

        920,24 €

        Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €

        23%

        7 181,08 €

        8 101,32 €

        Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €

        3%

        2 185,55 €

        10 286,86 €

        Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

        • Règlement d'une succession

        • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

        • Vente d'un bien

        • Gestion de conflits familiaux

        Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

        Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

        Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

        À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

        • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

        • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

          Voir aussi...

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.

          Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ?

          Certificat médical

          Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe).

          Il est à la charge de la personne à protéger.

          Avis médical

          Le coût de l'avis est de 25 €.

          Cette somme est due uniquement lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

          L'avis du médecin expert est indispensable au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

          Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

          • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non

          • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

          Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

          Quand le procureur de la République ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

          La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est-elle gratuite ?

          Oui, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle (particuliers) ou d'une curatelle (particuliers) est gratuite.

          La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) est-elle rémunérée ?

          S'il s'agit d'un proche de la personne protégée

          La mesure peut être exercée à titre gratuit si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

          • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple

          • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)

          • Proche (par exemple : ami)

          Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.

          Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

          Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

          Elle est à la charge de la personne protégée.

            S'il s'agit d'un mandataire judiciaire

            La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

            Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

            Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

            Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

            Participation de la personne protégée

            Tranche de revenu annuel

            Pourcentage prélevé

            Montant maximum dans la tranche

            Montant maximum cumulé

            Entre 11 612,29 € et 20 814,72 €

            10%

            920,24 €

            920,24 €

            Entre 20 814,73 € et 52 036,80 €

            23%

            7 181,08 €

            8 101,32 €

            Entre 52 036,81 € et 124 888,32 €

            3%

            2 185,55 €

            10 286,86 €

            Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

            • Règlement d'une succession

            • Suivi de procédures judiciaires ou administratives

            • Vente d'un bien

            • Gestion de conflits familiaux

            Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

            Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

            Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

            À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

            • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle

            • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

              Voir aussi...

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h