Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne (UE) et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le FSE, devenu le FSE+ ?

Le Fonds social européen (FSE) vise à aider au développement des transports et à la construction de nouveaux logements pour permettre la création d'emplois et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens.

En 2021, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :

  • Initiative pour l'emploi des jeunes (Iej)

  • Fonds européen d'aide au plus démunis (Fead)

  • Programme de l'Union Européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (Easi)

  • Programme pour la modernisation des systèmes de santé

Le FSE+ est géré selon des programmes de 7 ans. Depuis 2021, un nouveau cycle de 7 ans (2021-2027) est en cours.

Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.

Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises,...). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

Exemples de projets :

  • Développement des transports

  • Création de logements

  • Prêt de véhicule pour se rendre à des formations

  • Aide pour retrouver du travail

  • Luttes contre les discriminations

Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

  • Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet

  • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %

  • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %

Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.

Quelle procédure suivre pour la demande de subvention au FSE ?

La demande de financement s'effectue uniquement sur internet :

  • Ma démarche FSE+ - Téléservice
  • Un questionnaire est à remplir. Celui-ci a pour but de savoir si vous occupez un emploi, si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre niveau d'étude, si vous êtes une personne en situation de handicap, si vous bénéficiez d'aides sociales,...

    À savoir

    La démarche est gratuite. Il n'y a pas de frais de dossier à régler.

    Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

    La demande de financement est instruite par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

    L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention. Elle donne lieu à un avis.

    Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis.

    Si les demandes sont acceptées, elles aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE.

    Comment est suivi le projet financé par le FSE ?

    La subvention n'est pas versée tout de suite.

    La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.

    Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme Ma démarche FSE :

  • Ma démarche FSE+ - Téléservice
  • Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne (UE) et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Qu'est-ce que le FSE, devenu le FSE+ ?

    Le Fonds social européen (FSE) vise à aider au développement des transports et à la construction de nouveaux logements pour permettre la création d'emplois et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens.

    En 2021, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :

    • Initiative pour l'emploi des jeunes (Iej)

    • Fonds européen d'aide au plus démunis (Fead)

    • Programme de l'Union Européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (Easi)

    • Programme pour la modernisation des systèmes de santé

    Le FSE+ est géré selon des programmes de 7 ans. Depuis 2021, un nouveau cycle de 7 ans (2021-2027) est en cours.

    Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.

    Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises,...). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

    Exemples de projets :

    • Développement des transports

    • Création de logements

    • Prêt de véhicule pour se rendre à des formations

    • Aide pour retrouver du travail

    • Luttes contre les discriminations

    Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

    • Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet

    • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %

    • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %

    Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.

    Quelle procédure suivre pour la demande de subvention au FSE ?

    La demande de financement s'effectue uniquement sur internet :

  • Ma démarche FSE+ - Téléservice
  • Un questionnaire est à remplir. Celui-ci a pour but de savoir si vous occupez un emploi, si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre niveau d'étude, si vous êtes une personne en situation de handicap, si vous bénéficiez d'aides sociales,...

    À savoir

    La démarche est gratuite. Il n'y a pas de frais de dossier à régler.

    Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

    La demande de financement est instruite par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

    L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention. Elle donne lieu à un avis.

    Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis.

    Si les demandes sont acceptées, elles aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE.

    Comment est suivi le projet financé par le FSE ?

    La subvention n'est pas versée tout de suite.

    La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.

    Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme Ma démarche FSE :

  • Ma démarche FSE+ - Téléservice
  • Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Le fonds social européen (FSE) est un fonds structurel destiné à soutenir la création d'emplois dans l'Union européenne (UE) et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Qu'est-ce que le FSE, devenu le FSE+ ?

    Le Fonds social européen (FSE) vise à aider au développement des transports et à la construction de nouveaux logements pour permettre la création d'emplois et à renforcer les perspectives professionnelles des citoyens.

    En 2021, le FSE est devenu FSE+ et les programmes suivants ont été intégrés :

    • Initiative pour l'emploi des jeunes (Iej)

    • Fonds européen d'aide au plus démunis (Fead)

    • Programme de l'Union Européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (Easi)

    • Programme pour la modernisation des systèmes de santé

    Le FSE+ est géré selon des programmes de 7 ans. Depuis 2021, un nouveau cycle de 7 ans (2021-2027) est en cours.

    Le FSE n'est pas une agence pour l'emploi : il n'accorde pas d'aide ou d'offres d'emploi directement aux personnes. Il finance des projets dans les pays de l'UE aux niveaux local, régional et national.

    Le FSE cofinance toujours les projets avec d'autres acteurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises,...). Les porteurs de projets doivent en conséquence trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leur trésorerie propre.

    Exemples de projets :

    • Développement des transports

    • Création de logements

    • Prêt de véhicule pour se rendre à des formations

    • Aide pour retrouver du travail

    • Luttes contre les discriminations

    Le niveau de cofinancement d'un projet par le FSE est variable d'une région à l'autre. Les régions sont classées en 3 catégories :

    • Régions plus développées où la part des fonds FSE dans le cofinancement des projets peut atteindre 50 % du coût total du projet

    • Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %

    • Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 %

    Les conseils régionaux gèrent 35 % de l'enveloppe nationale du FSE et l’État gère les 65 % restants.

    Quelle procédure suivre pour la demande de subvention au FSE ?

    La demande de financement s'effectue uniquement sur internet :

  • Ma démarche FSE+ - Téléservice
  • Un questionnaire est à remplir. Celui-ci a pour but de savoir si vous occupez un emploi, si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre niveau d'étude, si vous êtes une personne en situation de handicap, si vous bénéficiez d'aides sociales,...

    À savoir

    La démarche est gratuite. Il n'y a pas de frais de dossier à régler.

    Le projet ne doit pas être fini à la date de dépôt de la demande de financement. La durée totale de réalisation du projet ne peut pas dépasser 36 mois.

    La demande de financement est instruite par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

    L'instruction consiste en une analyse qualitative, quantitative et financière du dossier de demande de subvention. Elle donne lieu à un avis.

    Les demandes sont sélectionnées par un comité de programmation régional (ou un comité de programmation national si le projet relève d'un programme géré au niveau national) sur la base de l'avis.

    Si les demandes sont acceptées, elles aboutissent à une convention sur le modèle présent dans Ma démarche FSE.

    Comment est suivi le projet financé par le FSE ?

    La subvention n'est pas versée tout de suite.

    La réalisation du projet est suivie par un contrôle de service fait par les gestionnaires de la convention FSE. Si nécessaire, la région effectue des visites sur place.

    Le constat de la réalisation du projet déclenche le paiement de la subvention. Ce constat dépend des conclusions du contrôle de service fait. Il est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme Ma démarche FSE :

  • Ma démarche FSE+ - Téléservice
  • Le paiement de la subvention peut faire l'objet d'une avance, d'acomptes ou d'un solde. Les conditions de paiement de l'avance éventuelle, des acomptes et du solde sont définies lors de l'instruction et inscrites dans la convention.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Services en ligne et formulaires

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h