Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Vente inférieure à 1 500 €

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

    Vente supérieure ou égale à 1 500 €

    La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

    • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

    • ou un contrat de vente sous signature privée.

    Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

    • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

    • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

    • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

    • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

    • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

    • Signature des 2 parties

      Références

      Questions - Réponses

      Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

      Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

      Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

      Vente inférieure à 1 500 €

      Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

      En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

        Vente supérieure ou égale à 1 500 €

        La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

        • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

        • ou un contrat de vente sous signature privée.

        Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

        • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

        • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

        • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

        • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

        • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

        • Signature des 2 parties

          Références

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Un particulier ne peut pas établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association).

          Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

          Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

          Vente inférieure à 1 500 €

          Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

          En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

            Vente supérieure ou égale à 1 500 €

            La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

            • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

            • ou un contrat de vente sous signature privée.

            Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

            • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

            • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

            • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

            • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

            • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

            • Signature des 2 parties

              Références

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h