Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.

    Don fait par un particulier

    Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

    Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

    Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

    La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

    La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

      Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

      Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

      Dons jusqu'à 1 000 €

      Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

      Exemple

      Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

        Dons supérieurs à 1 000 €

        Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

            Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

            Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

            Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

            Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

            Dons jusqu'à 1 000 €

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Exemple

            Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

              Dons supérieurs à 1 000 €

              Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

              La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

              Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

              Exemple

              Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

              Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                  La valorisation du don dépend de sa nature.

                  Don ou apport de biens

                  L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                  S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                  • un bien figurant dans un compte de stock,

                  • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

                  Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                  • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,

                  • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

                  Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

                  L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

                  • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                  • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

                  L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                  Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                  Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

                  À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                  Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

                    Prêt d'un local

                    L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

                    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

                      Prestation de service

                      L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

                        Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)

                        L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                          Don fait par une entreprise

                          Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

                          Cas général

                          La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

                          Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

                          Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                            Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

                            Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté

                                Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                  La valorisation du don dépend de sa nature.

                                  Don ou apport de biens

                                  L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                  S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                  • un bien figurant dans un compte de stock,

                                  • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

                                  Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                  • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,

                                  • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

                                  Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

                                  L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

                                  • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                  • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

                                  L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                  Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                  Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

                                  À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                  Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

                                    Prêt d'un local

                                    L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

                                    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

                                      Prestation de service

                                      L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

                                        Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)

                                        L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                                        Où s'adresser ?

                                        Services en ligne et formulaires

                                        Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.

                                          Don fait par un particulier

                                          Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

                                          Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

                                          Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

                                          La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

                                          La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                                          Exemple

                                          Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

                                            Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

                                            Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

                                            Dons jusqu'à 1 000 €

                                            Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                            La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                            Exemple

                                            Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                              Dons supérieurs à 1 000 €

                                              Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                              La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                              Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                              Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                              Exemple

                                              Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                              Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                                  Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

                                                  Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                                                  Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

                                                  • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                                                  • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

                                                  Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

                                                  Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

                                                  Dons jusqu'à 1 000 €

                                                  Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                  Exemple

                                                  Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                                    Dons supérieurs à 1 000 €

                                                    Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                    La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                                    Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                                    Exemple

                                                    Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                                        La valorisation du don dépend de sa nature.

                                                        Don ou apport de biens

                                                        L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                                        S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                                        • un bien figurant dans un compte de stock,

                                                        • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

                                                        Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                                        • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,

                                                        • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

                                                        Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

                                                        L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

                                                        • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                                        • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

                                                        L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                                        Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                                        Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

                                                        À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                                        Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

                                                          Prêt d'un local

                                                          L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

                                                          Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                                          Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

                                                            Prestation de service

                                                            L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

                                                              Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)

                                                              L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                                                                Don fait par une entreprise

                                                                Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

                                                                Cas général

                                                                La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

                                                                Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

                                                                Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                                                  Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

                                                                  Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                                                      Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté

                                                                      Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                                                        La valorisation du don dépend de sa nature.

                                                                        Don ou apport de biens

                                                                        L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                                                        S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                                                        • un bien figurant dans un compte de stock,

                                                                        • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

                                                                        Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                                                        • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,

                                                                        • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

                                                                        Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

                                                                        L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

                                                                        • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                                                        • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

                                                                        L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                                                        Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                                                        Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

                                                                        À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                                                        Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

                                                                          Prêt d'un local

                                                                          L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

                                                                          Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                                                          Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

                                                                            Prestation de service

                                                                            L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

                                                                              Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)

                                                                              L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                              Services en ligne et formulaires

                                                                              A noter :
                                                                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                              Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d'un objet (œuvre d'art par exemple), d'un service ou d'un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d'intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.

                                                                                Don fait par un particulier

                                                                                Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

                                                                                Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.

                                                                                Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

                                                                                La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.

                                                                                La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                                                                                Exemple

                                                                                Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                                                                                Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

                                                                                  Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

                                                                                  Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.

                                                                                  Dons jusqu'à 1 000 €

                                                                                  Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                                                  La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                                                                  Exemple

                                                                                  Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                                                                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                                                                    Dons supérieurs à 1 000 €

                                                                                    Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                                                    La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                                                                    Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                                                                    Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                                                                                    Exemple

                                                                                    Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                                                                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                                                                        Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

                                                                                        Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                                                                                        Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

                                                                                        • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                                                                                        • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

                                                                                        Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

                                                                                        Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.

                                                                                        Dons jusqu'à 1 000 €

                                                                                        Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                                                        Exemple

                                                                                        Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

                                                                                        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                                                                                          Dons supérieurs à 1 000 €

                                                                                          Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                                                                                          La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.

                                                                                          Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                                                                                          Exemple

                                                                                          Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

                                                                                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                                                                              La valorisation du don dépend de sa nature.

                                                                                              Don ou apport de biens

                                                                                              L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                                                                              S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                                                                              • un bien figurant dans un compte de stock,

                                                                                              • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

                                                                                              Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                                                                              • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,

                                                                                              • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

                                                                                              Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

                                                                                              L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

                                                                                              • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                                                                              • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

                                                                                              L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                                                                              Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                                                                              Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

                                                                                              À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                                                                              Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

                                                                                                Prêt d'un local

                                                                                                L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

                                                                                                Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                                                                                Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

                                                                                                  Prestation de service

                                                                                                  L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

                                                                                                    Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)

                                                                                                    L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                                                                                                      Don fait par une entreprise

                                                                                                      Les règles dépendent de l'organisme à qui est versé le don :

                                                                                                      Cas général

                                                                                                      La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

                                                                                                      Le montant total des dons effectués par l'entreprise est inférieur à 2 millions

                                                                                                      Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                                                                                        Le montant total des dons effectués par l'entreprise est supérieur à 2 millions

                                                                                                        Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                                                                                            Dons aux organismes qui fournissent des prestations ou des produits à des personnes en difficulté

                                                                                                            Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                                                                                              La valorisation du don dépend de sa nature.

                                                                                                              Don ou apport de biens

                                                                                                              L'évaluation d'un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                                                                                              S'agissant d'une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                                                                                              • un bien figurant dans un compte de stock,

                                                                                                              • ou un bien inscrit dans un compte d'immobilisation.

                                                                                                              Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                                                                                              • soit à être vendus dans le cadre de l'activité de l'entreprise,

                                                                                                              • soit à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

                                                                                                              Les biens inscrits dans un compte d'immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

                                                                                                              L'évaluation d'un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c'est-à-dire :

                                                                                                              • pour un bien acheté, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                                                                                              • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

                                                                                                              L'évaluation d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                                                                                              Le don d'un bien figurant dans un compte d'immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l'organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                                                                                              Si le bien est totalement amorti, le don du bien n'ouvre pas droit à réduction d'impôt pour l'entreprise donatrice.

                                                                                                              À la valeur du bien, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                                                                                              Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d'un don en nature d'un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

                                                                                                                Prêt d'un local

                                                                                                                L'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location.

                                                                                                                Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                                                                                                Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt.

                                                                                                                  Prestation de service

                                                                                                                  L'évaluation d'une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

                                                                                                                    Prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences)

                                                                                                                    L'évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                                    Services en ligne et formulaires

                                                                                                                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                    F3177.xml fichier non trouvé

                                                                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h