Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

    Au bailleur

    À partir de quel montant y-a-t-il un impayé de loyer ?

    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

    Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

    Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?

    Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

    Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

    Attention

    le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

    La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

    Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?

    Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

    Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

    En cas de plan d'apurement du bailleur

    Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

      En cas de plan d'apurement du FSL

      La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

      Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

      En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

      Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

      Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

      Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

        Au locataire

        À partir de quel montant y-a-t-il un impayé de loyer ?

        Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

        Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

        Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?

        Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

        Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

        Attention

        le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

        La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

        Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?

        Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

        Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

        La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

        En cas de plan d'apurement du bailleur

        La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

        Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

        Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)

        • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

        Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

        Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.

        Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

          En cas de plan d'apurement du FSL

          La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

          Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

          En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

          Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

          Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

          Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

          Références

          Modification de la procédure en cas d'impayés - 28 juillet 2023

          La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

          C'est ce qu'indique la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

          Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

          Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

          En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

            Au bailleur

            À partir de quel montant y-a-t-il un impayé de loyer ?

            Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

            Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

            Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?

            Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

            Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

            Attention

            le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

            La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

            Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?

            Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

            Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

            En cas de plan d'apurement du bailleur

            Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

            Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

            Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

            • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

            • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

            Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.

            Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

              En cas de plan d'apurement du FSL

              La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

              Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

              En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

              Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

              Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

              Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                Au locataire

                À partir de quel montant y-a-t-il un impayé de loyer ?

                Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

                Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

                Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?

                Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

                Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

                Attention

                le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

                La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

                Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?

                Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

                Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

                La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

                En cas de plan d'apurement du bailleur

                La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

                Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

                Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)

                • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

                Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

                Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.

                Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

                  En cas de plan d'apurement du FSL

                  La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

                  Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

                  En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                  Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

                  Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

                  Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                  Références

                  Modification de la procédure en cas d'impayés - 28 juillet 2023

                  La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

                  C'est ce qu'indique la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

                  Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

                  Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

                    Au bailleur

                    À partir de quel montant y-a-t-il un impayé de loyer ?

                    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

                    Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

                    Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?

                    Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

                    Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

                    Attention

                    le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

                    La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

                    Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?

                    Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

                    Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

                    En cas de plan d'apurement du bailleur

                    Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

                    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

                    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                    • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

                    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

                    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.

                    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

                      En cas de plan d'apurement du FSL

                      La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

                      Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

                      En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                      Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

                      Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

                      Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                        Au locataire

                        À partir de quel montant y-a-t-il un impayé de loyer ?

                        Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

                        Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

                        Dans quel délai signaler un impayé de loyer ?

                        Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

                        Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

                        Attention

                        le bailleur risque une amende de 7 728,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

                        La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

                        Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette ?

                        Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

                        Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

                        La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

                        En cas de plan d'apurement du bailleur

                        La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

                        Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

                        Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                        • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)

                        • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

                        Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

                        Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.

                        Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

                          En cas de plan d'apurement du FSL

                          La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.

                          Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

                          En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                          Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

                          Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

                          Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

                          Références

                          Modification de la procédure en cas d'impayés - 28 juillet 2023

                          La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

                          C'est ce qu'indique la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

                          Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

                          Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h