Travaux
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
Syndic professionnel
Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
Forfait pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
Syndic non professionnel
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
Pour en savoir plus
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) (particuliers)
- Syndic de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
Syndic professionnel
Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
Forfait pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
Syndic non professionnel
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
Pour en savoir plus
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) (particuliers)
- Syndic de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.
Syndic professionnel
Le syndic propose librement ses tarifs. C'est l'assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
Forfait pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...)
Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
Syndic non professionnel
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d'autres modalités laissées au choix des parties.
Pour en savoir plus
Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique) (particuliers)
- Syndic de copropriété (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h