Travaux
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Caf
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
MSA
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Voir aussi...
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance (particuliers)
- Interruption médicale de grossesse (IMG) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Caf
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
MSA
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Voir aussi...
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance (particuliers)
- Interruption médicale de grossesse (IMG) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Caf
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
MSA
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance (particuliers) dans l'une des situations suivantes :
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) (particuliers) ou vivant et viable (particuliers).
L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (particuliers) (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 262,47 € ou 1 131,26 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Voir aussi...
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance (particuliers)
- Interruption médicale de grossesse (IMG) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Prime à la naissance
Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h