Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
- Attestation sur l'honneur - Modèle de document
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
France continentale
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,19 % en France continentale.
À noter
cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Remise nette
Une remise nette de 8,25 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,25 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
À noter
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,570 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone France ruralités revalorisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Corse
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 11,323 % en Corse.
À noter
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Remise nette
Une remise nette de 9,167 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (9,167 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
À noter
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.
Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le taux du droit de licence est de 1,978 % du "CA tabac".
Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,572 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone France ruralités revalorisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ
Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code général des impôts : article 575 E bis
Prix de vente au détail des produits du tabac en Corse (taux de réfaction)
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Taux de cotisation retraite (RAVGDT)
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h