Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

    France continentale

    Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

    Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

    Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

    Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

    Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

    Rémunération par remise

    Remise brute

    Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

    Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

    Le taux de remise brute est de 10,19 % en France continentale.

    À noter

    cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

      Remise nette

      Une remise nette de 8,25 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

      Exemple

      Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,25 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

      À noter

      Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.

        Droit de licence

        Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

        Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

        Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

        Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

        Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

        Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,570 % de la remise brute pour les produits du tabac.

        Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

        Attention

        Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

        Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac

        Nouvelle aide de soutien forfaitaire

        Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

        Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

        Débit de tabac permanent

        Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.

          Débit de tabac saisonnier

          Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.

            Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

            Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

            Débit de tabac permanent

            Cas général

            Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.

              Commune de moins de 5 000 habitants

              Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.

                Zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville

                Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone France ruralités revalorisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.

                    Débit de tabac saisonnier

                    Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.

                      Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

                      Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.

                      Le modèle suivant peut être utilisé :

                    • Attestation sur l'honneur - Modèle de document
                    • L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :

                      Où s’adresser ?

                      Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

                      Par courrier

                      Direction générale des douanes et droits indirects

                      Bureau des contributions indirectes (FID3)

                      Section tabacs

                      11, rue des Deux Communes

                      93558 Montreuil Cedex

                      Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

                      Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

                      Le montant est versé en une seule fois.

                      Exemple

                      Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.

                      Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

                      Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

                      Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

                      • Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

                      • Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

                      • Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

                      Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

                      Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

                      Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

                      Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

                      Le modèle suivant peut être utilisé :

                    • Attestation sur l'honneur - Modèle de document
                    • L'attestation doit être transmise :

                      • au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,

                      • et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.

                      Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

                      Où s’adresser ?

                      Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

                      Par courrier

                      Direction générale des douanes et droits indirects

                      Bureau des contributions indirectes (FID3)

                      Section tabacs

                      11, rue des Deux Communes

                      93558 Montreuil Cedex

                      Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

                      Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

                      Le montant est versé en une seule fois.

                      Corse

                      Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

                      Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

                      Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

                      Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

                      Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

                      Rémunération par remise

                      Remise brute

                      Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

                      Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

                      Le taux de remise brute est de 11,323 % en Corse.

                      À noter

                      Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

                        Remise nette

                        Une remise nette de 9,167 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

                        Exemple

                        Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (9,167 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

                        À noter

                        Le montant de la remise nette est désormais l'assiette (la base) à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027.

                          Droit de licence

                          Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

                          Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

                          Le taux du droit de licence est de 1,978 % du "CA tabac".

                          Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

                          Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

                          Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,572 % de la remise brute pour les produits du tabac.

                          Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

                          Attention

                          Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

                          Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac

                          Nouvelle aide de soutien forfaitaire

                          Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

                          Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

                          Débit de tabac permanent

                          Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.

                            Débit de tabac saisonnier

                            Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.

                              Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

                              Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

                              Débit de tabac permanent

                              Cas général

                              Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.

                                Commune de moins de 5 000 habitants

                                Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.

                                  Zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville

                                  Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone France ruralités revalorisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.

                                      Débit de tabac saisonnier

                                      Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.

                                        Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

                                        Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.

                                        Le modèle suivant peut être utilisé :

                                      • Attestation sur l'honneur - Modèle de document
                                      • L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :

                                        Où s’adresser ?

                                        Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

                                        Par courrier

                                        Direction générale des douanes et droits indirects

                                        Bureau des contributions indirectes (FID3)

                                        Section tabacs

                                        11, rue des Deux Communes

                                        93558 Montreuil Cedex

                                        Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

                                        Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

                                        Le montant est versé en une seule fois.

                                        Exemple

                                        Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2024.

                                        Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

                                        Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

                                        Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

                                        • Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

                                        • Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

                                        • Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

                                        Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

                                        Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

                                        Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

                                        Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

                                        Le modèle suivant peut être utilisé :

                                      • Attestation sur l'honneur - Modèle de document
                                      • L'attestation doit être transmise :

                                        • au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,

                                        • et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.

                                        Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

                                        Où s’adresser ?

                                        Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

                                        Par courrier

                                        Direction générale des douanes et droits indirects

                                        Bureau des contributions indirectes (FID3)

                                        Section tabacs

                                        11, rue des Deux Communes

                                        93558 Montreuil Cedex

                                        Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

                                        Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

                                        Le montant est versé en une seule fois.

                                      Voir aussi...

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Comment faire pour...

                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h