Travaux
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil (particuliers), des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
À savoir
Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence (particuliers).
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
À savoir
La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17564 (particuliers) de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante » (particuliers)
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Où s’adresser ?
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.
Décision d'agrément
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (particuliers)
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
À savoir
Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.
Décision implicite d'agrément
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
Décision de refus d'agrément
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
À savoir
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Où s’adresser ?
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
À savoir
Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Où s’adresser ?
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Emménagement dans le même département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Emménagement dans un autre département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
À savoir
En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d'agrément.
Où s'adresser ?
Services du département
Pour toute information concernant l'accueil familial
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Pour en savoir plus
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil (particuliers), des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
À savoir
Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence (particuliers).
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
À savoir
La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17564 (particuliers) de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante » (particuliers)
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Où s’adresser ?
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.
Décision d'agrément
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (particuliers)
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
À savoir
Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.
Décision implicite d'agrément
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
Décision de refus d'agrément
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
À savoir
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Où s’adresser ?
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
À savoir
Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Où s’adresser ?
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Emménagement dans le même département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Emménagement dans un autre département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
À savoir
En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d'agrément.
Où s'adresser ?
Services du département
Pour toute information concernant l'accueil familial
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Pour en savoir plus
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil (particuliers), des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
À savoir
Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence (particuliers).
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
À savoir
La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17564 (particuliers) de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante » (particuliers)
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Où s’adresser ?
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.
Décision d'agrément
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (particuliers)
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
À savoir
Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.
Décision implicite d'agrément
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
Décision de refus d'agrément
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
À savoir
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Où s’adresser ?
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
À savoir
Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Où s’adresser ?
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Emménagement dans le même département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Emménagement dans un autre département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
À savoir
En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d'agrément.
Où s'adresser ?
Services du département
Pour toute information concernant l'accueil familial
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Pour en savoir plus
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h