Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

02. Prothèse auditive ou aide à la communication

    Mentions concernant le véhicule

    10. Boîte de vitesse adaptée

    15. Embrayage adapté

    20. Mécanismes de freinage adaptés

    25. Mécanisme d'accélération adapté

    31. Adaptations et protections des pédales

    35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    40. Direction adaptée

    42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    43. Position du siège du conducteur

      Mentions concernant la conduite

      61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

      63. Conduite sans passagers

      65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

      66. Sans remorque

      67. Pas de conduite sur autoroute

      69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

        Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

        70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

        78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée).

        79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B (particuliers) obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

        96. Concerne le permis B (particuliers). Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

          Quelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?

          Lors d'un éventuel contrôle routier (particuliers), le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

          En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

          3 points sont retirés de votre permis de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

          • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

          • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

          Où s'adresser ?

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

          En ligne

          https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

          Par messagerie

          Accès au formulaire de contact

          Par téléphone

          34 00

          Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

          09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

          Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

          Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

          Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?

          Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

          Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

          Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

          Décrypter le permis de conduire

          Service Public (DILA)

          L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

          Recto du permis de conduire :

          1. Nom du titulaire

          2. Prénom du titulaire

          3. Date et lieu de naissance du titulaire

          4a. Date de délivrance du titre

          4b. Date de fin de validité du titre

          4c. Autorité de délivrance

          5. Numéro du titre

          7. Signature du titulaire

          9. Catégories de permis

          Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

          Verso du permis :

          9. Catégories de permis

          10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

          11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

          12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

          Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

          Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

          La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

          Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

          Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

          La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

          01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

          02. Prothèse auditive ou aide à la communication

            Mentions concernant le véhicule

            10. Boîte de vitesse adaptée

            15. Embrayage adapté

            20. Mécanismes de freinage adaptés

            25. Mécanisme d'accélération adapté

            31. Adaptations et protections des pédales

            35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

            40. Direction adaptée

            42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

            43. Position du siège du conducteur

              Mentions concernant la conduite

              61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

              63. Conduite sans passagers

              65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

              66. Sans remorque

              67. Pas de conduite sur autoroute

              69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

                Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

                70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

                78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée).

                79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B (particuliers) obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

                96. Concerne le permis B (particuliers). Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

                  Quelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?

                  Lors d'un éventuel contrôle routier (particuliers), le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                  En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

                  3 points sont retirés de votre permis de conduire.

                  Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

                  Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

                  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

                  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                  Où s'adresser ?

                  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

                  En ligne

                  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

                  Par messagerie

                  Accès au formulaire de contact

                  Par téléphone

                  34 00

                  Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

                  09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

                  Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

                  Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

                  Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?

                  Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

                  Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

                  Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

                  Décrypter le permis de conduire

                  Service Public (DILA)

                  L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

                  Recto du permis de conduire :

                  1. Nom du titulaire

                  2. Prénom du titulaire

                  3. Date et lieu de naissance du titulaire

                  4a. Date de délivrance du titre

                  4b. Date de fin de validité du titre

                  4c. Autorité de délivrance

                  5. Numéro du titre

                  7. Signature du titulaire

                  9. Catégories de permis

                  Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

                  Verso du permis :

                  9. Catégories de permis

                  10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

                  11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

                  12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

                  Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

                  Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

                  La liste complète et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

                  Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

                  Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

                  La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

                  01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

                  02. Prothèse auditive ou aide à la communication

                    Mentions concernant le véhicule

                    10. Boîte de vitesse adaptée

                    15. Embrayage adapté

                    20. Mécanismes de freinage adaptés

                    25. Mécanisme d'accélération adapté

                    31. Adaptations et protections des pédales

                    35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

                    40. Direction adaptée

                    42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

                    43. Position du siège du conducteur

                      Mentions concernant la conduite

                      61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

                      63. Conduite sans passagers

                      65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

                      66. Sans remorque

                      67. Pas de conduite sur autoroute

                      69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

                        Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

                        70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

                        78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée).

                        79. (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B (particuliers) obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

                        96. Concerne le permis B (particuliers). Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

                          Quelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?

                          Lors d'un éventuel contrôle routier (particuliers), le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

                          En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

                          3 points sont retirés de votre permis de conduire.

                          Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

                          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

                          • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

                          • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

                          • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

                          Où s'adresser ?

                          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

                          En ligne

                          https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

                          Par messagerie

                          Accès au formulaire de contact

                          Par téléphone

                          34 00

                          Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

                          09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                          F32927.xml fichier non trouvé

                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h