Travaux
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié (particuliers), conseiller prud'hommes (particuliers)) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus
Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical (particuliers)) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié (particuliers), conseiller prud'hommes (particuliers)) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus
Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical (particuliers)) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
Voir aussi...
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Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.
Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.
Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
Réintégration du salarié dans l'entreprise
Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration
Moins de 11 salariés
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié (particuliers), conseiller prud'hommes (particuliers)) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?
En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté
Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.
Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus
Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.
À savoir
le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?
Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.
Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.
Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?
Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical (particuliers)) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :
Le salarié est protégé contre le licenciement
Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement
Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h