Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 

  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel (particuliers) ou avec le contrat de travail temporaire (intérim) (particuliers). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.

Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage

Secteurs d'activité

CDD d'extra

Agences de voyage et tourisme

Oui

Déménagement

Oui

Services à la personne

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Activité foraine

Oui

Sport professionnel

Oui

Enseignement

Oui

Spectacle

Oui

Action culturelle

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Exploitation forestière

Oui

Réparation navale

Oui

Information

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche (professionnels) sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Attention

Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.

Par exemples :

  • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié

  • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra

Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?

Oui, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) à la fin de votre contrat.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité (particuliers) prévue pour d'autres types de CDD.

La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit

Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Exemple

Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 

  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel (particuliers) ou avec le contrat de travail temporaire (intérim) (particuliers). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.

Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage

Secteurs d'activité

CDD d'extra

Agences de voyage et tourisme

Oui

Déménagement

Oui

Services à la personne

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Activité foraine

Oui

Sport professionnel

Oui

Enseignement

Oui

Spectacle

Oui

Action culturelle

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Exploitation forestière

Oui

Réparation navale

Oui

Information

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche (professionnels) sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Attention

Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.

Par exemples :

  • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié

  • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra

Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?

Oui, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) à la fin de votre contrat.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité (particuliers) prévue pour d'autres types de CDD.

La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit

Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Exemple

Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 

  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel (particuliers) ou avec le contrat de travail temporaire (intérim) (particuliers). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.

Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage

Secteurs d'activité

CDD d'extra

Agences de voyage et tourisme

Oui

Déménagement

Oui

Services à la personne

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Activité foraine

Oui

Sport professionnel

Oui

Enseignement

Oui

Spectacle

Oui

Action culturelle

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Exploitation forestière

Oui

Réparation navale

Oui

Information

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche (professionnels) sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Attention

Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.

Par exemples :

  • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié

  • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra

Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?

Oui, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) à la fin de votre contrat.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité (particuliers) prévue pour d'autres types de CDD.

La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit

Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Exemple

Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé CDD d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.

Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.

Le contrat d'extra ou CDD d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat 

  • Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Nature temporaire de l'emploi

Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le contrat à temps partiel (particuliers) ou avec le contrat de travail temporaire (intérim) (professionnels). Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.

Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).

Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage

Secteurs d'activité

CDD d'extra

Agences de voyage et tourisme

Oui

Déménagement

Oui

Services à la personne

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Activité foraine

Oui

Sport professionnel

Oui

Enseignement

Oui

Spectacle

Oui

Action culturelle

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Exploitation forestière

Oui

Réparation navale

Oui

Information

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit.

Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Les formalités d'embauche (professionnels) sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.

La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.  

Attention

Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.

Par exemples :

  • une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié

  • une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra

Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?

Votre salaire ne peut pas être inférieur :

  • au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient

  • et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions

Vous devez être payé à chacune de vos interventions.

Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?

Oui, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) à la fin de votre contrat.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?

La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à l'indemnité de précarité (professionnels) prévue pour d'autres types de CDD.

La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoit

Un délai de carence n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?

Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.

Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.

Exemple

Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.

Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.

Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h