Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations.

Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l'employeur selon les cas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Les attributions du CSE différent selon la taille de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

    Moins de 50 salariés

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

    Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.

    Exemple

    Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.

    L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

    Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés

    L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

    L'employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

    Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.

    L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

    L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

    L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

    Le membre du CSE est protégé contre le licenciement (particuliers) dans l'exercice de son mandat.

    Au moins 50 salariés

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

    Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.

    Exemple

    Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.

    L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

    Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

    Comme le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés

    L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

    L'employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

    Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.

    L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

    L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

    L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?

    Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

    Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

    Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport.

    Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

    Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (professionnels).

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?

    Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (particuliers) (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.

    Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

    À cette occasion, l'employeur communique au CSE :

    • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

    • Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements

    • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

    Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

    Il peut le faire également s'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

    L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires."

    Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

    Le membre du CSE est protégé contre le licenciement (particuliers) dans l'exercice de son mandat.

Voir aussi...

Voir aussi...

Références

Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations.

Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l'employeur selon les cas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Les attributions du CSE différent selon la taille de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

    Moins de 50 salariés

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

    Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.

    Exemple

    Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.

    L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

    Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés

    L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

    L'employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

    Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.

    L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

    L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

    L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

    Le membre du CSE est protégé contre le licenciement (particuliers) dans l'exercice de son mandat.

    Au moins 50 salariés

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

    Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.

    Exemple

    Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.

    L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

    Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

    Comme le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés

    L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

    L'employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

    Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.

    L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

    L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

    L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?

    Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

    Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

    Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport.

    Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

    Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (professionnels).

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?

    Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (particuliers) (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.

    Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

    À cette occasion, l'employeur communique au CSE :

    • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

    • Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements

    • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

    Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

    Il peut le faire également s'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

    L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires."

    Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

    Le membre du CSE est protégé contre le licenciement (particuliers) dans l'exercice de son mandat.

Voir aussi...

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Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations.

Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l'employeur selon les cas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Les attributions du CSE différent selon la taille de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

    Moins de 50 salariés

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

    Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.

    Exemple

    Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.

    L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

    Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés

    L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

    L'employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

    Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.

    L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

    L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

    L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

    Le membre du CSE est protégé contre le licenciement (particuliers) dans l'exercice de son mandat.

    Au moins 50 salariés

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ?

    Lorsqu'un membre du CSE constate dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l'employeur.

    Exemple

    Il peut s'agir de faits de harcèlement moral.

    L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    Si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu'il envisage de saisir le conseil de prud'hommes (particuliers).

    Cette démarche n'est possible que si le salarié donne son accord.

    Comme le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ?

    Le membre du CSE qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

    Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

    • Nature et cause de ce danger

    • Nom des travailleurs exposés

    L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

    À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

    En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

    L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

    L'employeur peut être mis en demeure par la Dreets de remédier à la situation.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique et l'environnement ?

    Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l'environnement avertit son employeur.

    L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

    L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

    • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

    • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement

    • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

    L'employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l'informe de la suite qu'il réserve à l'alerte.

    En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise par un membre du CSE ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte économique ?

    Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

    Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

    Si le CSE n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur, le CSE établit un rapport.

    Il établit également un rapport si la réponse de l'employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

    Le rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes (professionnels).

    Comment le CSE exerce-t-il son droit d'alerte sociale ?

    Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (particuliers) (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.

    Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du CSE ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

    À cette occasion, l'employeur communique au CSE :

    • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

    • Motifs l'ayant amené à recourir à ces recrutements

    • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

    Le CSE peut saisir l'inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

    Il peut le faire également s'il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

    L'employeur devra alors préciser à la demande de l'inspection du travail les moyens qu'il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires."

    Le membre du CSE qui alerte son employeur est-il protégé contre le licenciement ?

    Le membre du CSE est protégé contre le licenciement (particuliers) dans l'exercice de son mandat.

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Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h