Travaux
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable (particuliers).
Si le salarié est représentant du personnel (particuliers), il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure (particuliers).
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire (particuliers). Il peut prononcer une rupture pour faute grave (particuliers) sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un CDI ou un CDD.
CDI
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement (particuliers) et de préavis (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Références
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable (particuliers).
Si le salarié est représentant du personnel (particuliers), il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure (particuliers).
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire (particuliers). Il peut prononcer une rupture pour faute grave (particuliers) sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un CDI ou un CDD.
CDI
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement (particuliers) et de préavis (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Références
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable (particuliers).
Si le salarié est représentant du personnel (particuliers), il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure (particuliers).
À savoir
En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire (particuliers). Il peut prononcer une rupture pour faute grave (particuliers) sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un CDI ou un CDD.
CDI
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement (particuliers) et de préavis (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité (particuliers).
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes (particuliers) s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Références
Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h